Découvert bancaire, quelles sont les nouvelles règles ?
Rédigé par Patrice LELEU
Patrice Leleu possède 30 ans d’expérience dans le domaine bancaire ; il a été conseiller puis expert financier et formateur consultant dans un grand groupe bancaire, et aujourd’hui indépendant. Il assure la conception et l’exercice de sessions de formation dans les domaines suivants : l’immobilier, habilitation carte professionnelle assurance, droit bancaire, fiscalité, gestion de patrimoine. Il est l’auteur d’ouvrages et rédacteur d’articles dans le domaine patrimonial.
Quel découvert bancaire ?
Les règles évoluent en novembre 2026
La directive européenne du 18 octobre 2023 est transposée en droit français à compter du 20 novembre 2026.
Elle impose de nouvelles obligations pour le crédit à la consommation.
Elle impose aux établissements de crédit (les banques) d’évaluer la capacité de remboursement, avec les revenus et charges, avant d’autoriser un découvert :
· De façon systématique
· Indépendamment du montant et de la durée
Les règles visent à :
- Renforcer la protection des emprunteurs
- Réduire les risques de surendettement
- Uniformiser les normes du marché européen.
Les règles seront applicables aux découverts bancaires à partir du 20 novembre 2026.
Une évaluation systématique
La réforme ne supprime pas les découverts. Ils seront traités comme une forme de crédit.
Les banques devront évaluer la capacité de remboursement du client avant d’accorder de nouvelles autorisations, quand bien même elles portent sur moins de 200 € ou sur une durée inférieure à un mois. Ce qui n’est pas le cas avant le 19 novembre 2026.
La réforme renforce aussi l’information des clients, ainsi que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés.
Les découverts existants
Les autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026 ne feront pas l’objet de cette vérification initiale de solvabilité.
L’établissement bancaire pourra réévaluer la solvabilité avant une augmentation du plafond accordé.
En cas de réduction ou de suppression de découvert, le client pourra bénéficier d’un remboursement étalé sur douze mensualités.
Le découvert : une forme de crédit
Lorsqu’un compte est à découvert, soit quand son solde devient négatif après une opération de paiement, ou un prélèvement, la banque avance les fonds nécessaires.
Juridiquement cette avance constitue une forme de crédit.
- Des intérêts débiteurs, les agios avec un minimum forfaitaire
- Des commissions d’intervention
- Des frais de rejet
- Des frais liés au dépassement du montant autorisé.
A noter :
Le découvert n’est pas un droit. Une banque n'est jamais obligée d'accepter qu’un compte devienne débiteur.
Quelles vérifications ?
La banque devra vérifier que le client aura la capacité de respecter les modalités de remboursement.
L’évaluation pourra prendre en compte différents critères :
| Les revenus, les actifs financiers Les charges courantes Les dettes actuelles et autres crédits Les engagements pris auprès d’autres établissements |
Et le montant et la durée du découvert demandé.
Le niveau de contrôle
L’analyse d’un crédit à la consommation est différente selon le montant faible ou élevé.
L’évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant.
L’évaluation ne doit pas reposer exclusivement sur la consultation d’un fichier d’incidents.
La réforme doit prendre en compte plusieurs éléments de la situation financière du client.
L’obtention d’un découvert ne sera pas automatique, il sera conditionné à une capacité de remboursement suffisante.
Pour les découverts inférieurs à 200 € et/ou d’une durée de moins d’un mois :
- Lors de l’analyse de solvabilité la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera facultative.
Refuser le découvert
Pour pouvoir accorder une nouvelle autorisation, il faudra que l’analyse démontre que le client pourra rembourser.
Les frais :
Les agios
Ils correspondent aux intérêts sur la somme utilisée.
Les commissions d’intervention
Lorsqu’une opération crée une irrégularité sur le compte.
Les dépassements non autorisés
Le dépassement du découvert autorisé donne lieu à des frais supplémentaires.
Dorénavant la convention de compte devra indiquer les frais applicables en cas de dépassement.
Le texte précise que les informations précontractuelles délivrées par les banques à leurs clients demandant un découvert doivent être « claires et compréhensibles ».