Établir le contrat de location
Le bail, le contrat
Le bail d’habitation, désigne un contrat de location d’un logement.
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015
Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Un contrat écrit est indispensable :
Le bail est fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il est acté soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle réglementaire
Le bail peut être établi :
- "Sous seing privé" entre le propriétaire et le locataire, ou avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier). Il doit être rédigé en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie
- Par acte « authentique » par un notaire.
Le formalisme du contrat
Depuis le 1er août 2015, il faut utiliser un contrat, conforme à la loi Alur.
Le bail type contient les clauses essentielles et obligatoires, insérées dans le contrat de location.
Loi n° 89-462 du 6