L’expression “contrat de location" est générique. Le bail d’habitation, quant à lui désigne un contrat de location d’un logement.
Le contrat de location peut s’appliquer à d’autres biens, et ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation.
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015
Vous avez trouvé votre futur locataire pour le logement meublé, il est temps de signer le contrat de location.
C’est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Le contrat de location meublée est spécifique.
Depuis la loi Alur, les conditions à respecter pour un bail d'un meublé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire sont dans la loi du 6 juillet 1989.
Un contrat écrit est indispensable
C’est écrit dans l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, et le contrat de location est établi selon un modèle type depuis le 1er août 2015.
Article 25-7