LégiFiscal

  1. Fichiers inclus
  2. Le démembrement
  3. Les codes
  4. Les manières d’acquérir
  5. Les modes de détention
  6. L’immobilier dans les placements
  7. Modèles

Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Ce modèle s’adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent notifier à leurs locataires le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’ils ont acquittée et récupérer la charge conformément aux dispositions en vigueur.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le propriétaire a réglé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afférente au logement, il doit en informer le locataire et lui transmettre le montant à rembourser. La lettre sert à formaliser cette demande de récupération de charge, en rappelant la base légale et en joignant l’avis d’imposition.

Veillez à expédier la correspondance en recommandé avec accusé de réception, comme le prévoit le modèle, afin de disposer d’une preuve de remise. Le montant indiqué doit correspondre exactement à celui figurant sur l’avis d’imposition et être mentionné en euros. Conservez une copie du courrier et du justificatif pour le dossier locatif.

Prénom et Nom du propriétaire                         Prénom et Nom du locataire

Adresse                                                          Adresse

Code postal, Ville                                             Code postal, Ville

Téléphone                                          

Adresse

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