LégiFiscal

  1. Bail et loyers
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  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Autorisation de travaux

Destiné aux propriétaires bailleurs, ce courrier permet de confirmer par écrit l’accord donné à leur locataire pour la réalisation de travaux dans le logement loué, en précisant les travaux autorisés et les conditions de prise en charge.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque votre locataire vous sollicite pour réaliser des travaux dans le logement qu’il occupe, il est recommandé de formaliser votre accord par écrit. Cette lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, constitue la preuve de votre autorisation.

Le modèle vous permet d’énumérer précisément les travaux autorisés, de préciser que toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande écrite et d’indiquer que le coût ainsi que les éventuelles conséquences restent à la charge du locataire, sans droit à indemnisation, conformément à l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989.

Veillez à mentionner les dates d’entrée en vigueur du bail, la description exacte des travaux, la signature du propriétaire et à expédier le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de garantir la traçabilité et la validité de l’autorisation.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Autorisation de travaux

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous me demandez l’autorisation de réaliser des travaux dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date).

Après étude des travaux mentionnés, je soussigné(e) (Nom prénom) propriétaire du logement susmentionné vous informe, par la présente, que je vous accorde mon autorisation pour effectuer les travaux suivants :

-        Travaux ….

-        Travaux ….

Les travaux ne pourront pas

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