Exemple F2 Responsabilité des associés
Article : Responsabilité des associés
Le propriétaire d’une part sociale est indéfiniment responsable des dettes sociales à l’égard des tiers, mais à proportion seulement de cette part dans le capital social.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société restée infructueuse.
Article : Responsabilité des associés
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.
A l’égard des autres associés, chacun des associés n’est tenu des dettes que dans la proportion du nombre de parts qu’il possède.
Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la Société.
Article : Responsabilité des associés
Chaque part sociale