Exemple F10 Lettre de demande de publication au journal d'annonces légales

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire d’une SCI décide de modifier son objet social, le gérant doit faire publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette lettre formalise la demande en rappelant la dénomination de la SCI, le siège, la décision de l’AGE, la date d’effet du changement et le nouveau libellé de l’objet, ainsi que l’article des statuts concerné.

L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant l’avis à publier. Veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires (date de l’AGE, date d’effet, nouveau objet, article modifié) avant l’envoi.