LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Demande de procédure pour impayé à la CAF

Ce modèle s’adresse aux propriétaires bailleurs qui constatent un retard de paiement de loyer de leur locataire et souhaitent informer la Caisse d’allocations familiales afin que la dette soit prise en compte dans le calcul de l’aide au logement.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le locataire ne règle pas les loyers dus, le bailleur peut alerter la CAF afin que la dette soit intégrée au calcul de l’aide au logement perçue.

La lettre indique le numéro d’allocataire du locataire défaillant, le montant total de la dette, les mois concernés ainsi que la date du bail. Elle sollicite la prise en compte de cette créance et propose l’établissement d’un échéancier de remboursement.

Veillez à compléter toutes les mentions variables (nom, adresse du bien, montant, périodes, numéro d’allocataire) et à signer le courrier avant de l’envoyer à la CAF. Ce modèle reste indicatif et ne remplace pas un avis juridique.

Prénom et Nom du propriétaire  CAF Caisse d’allocations familiales

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  

Téléphone  

Adresse e-mail  

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : demande de procédure pour impayé

Numéro d’allocataire du locataire défaillant

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).

A ce jour, la dette s'élève à (montant total dû) euros. Cette dette correspond aux loyers (et charges) de (mois et année des retards concerné). 

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette dette locative dans le versement de l'aide au logement perçue par mon locataire.

Je reste dans l’attente de votre retour afin de

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