LégiFiscal
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Demande de procédure pour impayé à la CAF

Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).

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Objet : demande de procédure pour impayé

Numéro d’allocataire du locataire défaillant

Prénom et Nom du propriétaire  CAF Caisse d’allocations familiales

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  

Téléphone  

Adresse e-mail  

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : demande de procédure pour impayé

Numéro d’allocataire du locataire défaillant

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).

A ce jour, la dette s'élève à (montant total dû) euros. Cette dette correspond aux loyers (et charges) de (mois et année des retards concerné). 

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette dette locative dans le versement de l'aide au logement perçue par mon locataire.

Je reste dans l’attente de votre retour afin de

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