Comment investir dans l'immobilier ?

Code Civil Article 544 Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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• FICHE 1
• FICHE 2
• Annexes (Article Annexe)
• Liste des charges récupérables. (Article Annexe)
• FICHE 3
• FICHE 4
• FICHE 5
• FICHE 6
• 1. Contrats constitués d'unités de compte
• 2. Imposition des contrats rachetables pendant la phase d'épargne
• 3. Exclusion des contrats non rachetables
• 4. Précisions concernant les contrats d'assurance de groupe
• 5. Imposition des actifs à l'échéance du contrat
• 1. Détermination des actifs imposables constituant les unités de compte
• 2. Détermination de la valeur imposable des contrats
• FICHE 7
• Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 21/12/2006
• FICHE 8
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• FICHE 9
• FICHE 10
• Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4)
• Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. (Articles 5 à 8)
• Section 1 : Résiliation du contrat. (Articles 9 à 18)
• Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble. (Articles 19 à 20)
• Section 3 : Information et protection de l'accédant. (Articles 21 à 25)
• Section 4 : Transfert de propriété. (Articles 26 à 27-1)
• Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. (Articles 28 à 40)
• PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition
• 1. Contrats constitués d'unités de compte
• 2. Imposition des contrats rachetables pendant la phase d'épargne
• 3. Exclusion des contrats non rachetables
• 4. Précisions concernant les contrats d'assurance de groupe
• 5. Imposition des actifs à l'échéance du contrat
• 1. Détermination des actifs imposables constituant les unités de compte
• 2. Détermination de la valeur imposable des contrats
• FICHE 11
• Code civil
• Article 1589-2
• FICHE 12
•  FICHE 13
• Article 150 U
• RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
• 1. Frais pris en compte
• 2. Frais effectivement supportés et justifiés
• 1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration
• 2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives
• 3. Dépenses réalisées par une entreprise
• 4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure
• 5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu
• 6. Dépenses effectivement supportées et justifiées
• 1. Principe
• 2. Caractère optionnel
• 3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans
• 4. Prix d'acquisition à retenir
• FICHE 14
• FICHE 15
• FICHE 16
• PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition
• 1
• A. Champ d'application des contrats mentionnés à l'article 972 du CGI
• 1. Contrats constitués d'unités de compte
• 2. Imposition des contrats rachetables pendant la phase d'épargne
• 3. Exclusion des contrats non rachetables
• 4. Précisions concernant les contrats d'assurance de groupe
• 5. Imposition des actifs à l'échéance du contrat
• 1. Détermination des actifs imposables constituant les unités de compte
• 2. Détermination de la valeur imposable des contrats
• III. Actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire
• IV. Actifs imposables faisant l'objet d'une clause d'accroissement ou de tontine
• FICHE 17
• ·        LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
• ·      Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
• Article 6
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
• Version en vigueur au 25 novembre 2020
• FICHE 18
• RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition
• 1
• 1. Frais pris en compte
• 2. Frais effectivement supportés et justifiés
• III. Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
• IV. Dépenses de travaux
• A. Frais réels
• 1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration
• 2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives
• 3. Dépenses réalisées par une entreprise
• 4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure
• 5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu
• 6. Dépenses effectivement supportées et justifiées
• 1. Principe
• 2. Caractère optionnel
• 3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans
• 4. Prix d'acquisition à retenir
• V. Frais de voirie, réseaux et distribution
• Article 150 U

Le notaire Toute mutation immobilière est actée par devant notaire, officier public agissant pour le compte de l’état. Le vendeur et l’acheteur ont le choix du notaire. Mais chacun peut aussi se faire assister du sien.

• Le notaire 
• Détention d’un bien
• Taxe foncière et taxe d’habitation
• IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
• Revenus locatifs d’un bien
• Vente d’un bien immobilier
• Les abattements
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• Les autres cas d'exonération de la plus-value
• L’abattement pour la durée de détention 
• Taux de l’impôt sur la plus-value 
• Nouvelle obligation de déclaration

Pour l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) « Une résidence principale est un logement occupé de façon habituelle à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage. »

• Résidence secondaire
• ​Une série de points de vigilance 
• Location nue (vide)
• Les critères de décence 
• ​Les critères de confort 
• ​Logement locatif économe en énergie
• ​Un permis pour louer un logement 
• ​Démarche 
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Une SCPI est « fiscalement transparente ». Chaque associé est taxé individuellement sur les revenus fonciers qu’il perçoit. La société de gestion communique, chaque année aux associés, les montants à déclarer.

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• La fiscalité sur la plus-value des SCPI
• Les SCPI fiscales
• IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession. - La donation est réalisée de son vivant par une personne. - La succession ou l'héritage se fait après le décès.

• Détermination de la valeur de départ du bien immobilier
• Article 150 VA du CGI (Code Général des impôts)
• Prix d’acquisition (achat)
• Majoration du prix d’acquisition : le coût des travaux 
• L’abattement pour la durée de détention 
• Les plus-values immobilières exonérées d'impôt
• Article 150 U
• Ils sont mentionnés au II et III de l’article

Un bail emphytéotique, aussi appelé emphytéose, est un bail immobilier ou contrat de location dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans, Ce bail confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

• Un éventuel financement bancaire
• Les problématiques :
• -         La prise de garantie.
• -        Un établissement prêteur familier avec ce principe
• -        Une durée de crédit qui s’arrête avant la fin du bail.

La location-accession à la propriété permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. La location-accession permet à de personnes d’acquérir le logement qu’elles occupent, sans apport personnel.

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• Le fonctionnement
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• Fiscalité applicable  
• Le principe de la location-vente ou location accession
• Pour pouvoir acheter un bien sans apport
• Le contrat de location-vente
• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
• Contenu du contrat de location-accession. (Articles 5 à 8)
• Résiliation du contrat

La vente à terme désigne la vente d’un bien immobilier en percevant, dans un premier temps une partie du prix de vente comptant, puis le reste via le versement de mensualités, sur une durée déterminée dans l’acte authentique. Cette forme de vente permet à l'acquéreur, de payer le vendeur de manière progressive avec une limite dans le temps.

• Différence avec la vente en viager 
• Vente à terme occupée 

Chaque indivisaire a des obligations fiscales, pendant l’indivision : IR (Impôt sur le Revenu), IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), et taxe foncière.

• Taxe foncière
• Bien locatif
• En cas de revente, la fiscalité inhérente et l’éventuelle plus-value sont celles du régime général relatif à la vente d’un bien immobilier.
• Droits en cas de partage de l’indivision
• Taxe foncière
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Taxes Un propriétaire d’un bien en pleine propriété s’acquitte de la taxe foncière.

• La TEOM
• Article 1524