Patrimoine & placements

La taxe de séjour constitue une ressource fiscale locale affectée au développement touristique, due par les vacanciers dans la plupart des hébergements classés. Cet article précise le cadre juridique, les modalités de liquidation et les ordres de grandeur tarifaires.

Quelle est la durée de conservation des documents bancaires ? Sous quelle forme faut-il les conserver ? Pourquoi les conserver si longtemps ? Les questions sont nombreuses sur la conservation des papiers de banque.

Lors d’un achat immobilier, l’avant-contrat peut comprendre une ou des conditions suspensives. Si la condition suspensive ne se réalise pas, l’acquéreur se retrouve libéré de toute obligation.

La CFA (Contribution Financière pour l’Autonomie) Les revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2026, le taux de la CSG sur les revenus du capital était de 9,2 %.

Il existe plusieurs dispositifs de prise en charge des trajets des salariés entre le domicile et le lieu de travail et bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ces aides peuvent être versées par l’employeur, les collectivités territoriales ou Pôle emploi.

À la suite d’un accident de la vie ou pour une quelconque raison, les particuliers peuvent se retrouver dans une situation de difficulté financière pouvant les conduire à ne plus honorer leurs dettes fiscales aux échéances requises. Sur demande, l’administration fiscale peut accorder au cas par cas un délai de paiement voire effacer une partie de l’ardoise fiscale.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options.

Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus excèdent 250.000 € par an pour les personnes seules, et 500.000 € pour les personnes soumises à imposition commune. La contribution s'élève à 3 ou 4% des revenus excédant ces limites. Un mécanisme de quotient est prévu en cas de perception de revenus exceptionnels.

Lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année, celui-ci est imposable à l'IFI (Impôt sur la Fortune immobilière). Il appartient au contribuable de calculer leur valeur vénale au 1er janvier, soit la valeur de marché au 1er janvier.

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités d’application ne sont pas les mêmes selon le type de revenus perçus. Différentes options peuvent en outre être adoptées par les contribuables.

Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas remis en cause la disparition du dispositif.

Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à 4.075 € pour l’imposition des revenus de 2025.

Certains revenus liés aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont à déclarer à l’impôt sur le revenu et sont de ce fait imposables. Il existe néanmoins des plafonds d’exonération.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un prestataire dans le BTP relevant du régime micro-BIC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants entraîne une modification de la déclaration de revenus et du parcours fiscalo-social des indépendants, qui est intégré à la déclaration de revenus. Nous traitons dans cette fiche pratique le cas d’un formateur relevant du régime micro-BNC pour un exercice clos au 31 décembre 2025.