Exemple F13 Modèle de lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
« Dénomination sociale »
Société civile immobilière "en formation"
Siège social : (Adresse)
Objet : ...
Durée : (X) ans.
Capital de (X) euros, divisé en (X) parts de (X) euros, lesdites parts réparties comme suit :
- à M/ Mme (Prénom, Nom) : (X) parts
- à M/ Mme (Prénom, Nom) : (X) parts
- etc...
M/Mme (Nom et prénoms) sera le gérant
La signature des statuts est prévue le (Date) à (Lieu).
Lettre recommandée avec AR
M /Mme (Nom et prénom du conjoint, adresse)
En application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, nous vous informons que M/ Mme (Prénom, Nom), votre conjoint, a l'intention de faire apport à une Société dont les caractéristiques sont décrites ci-après :( Dénomination sociale de la Société civile immobilière)
Associé, apporteur (Prénom, Nom).
Si apport en numéraire :
D'une somme en numéraire de (X) euros (Montant en lettres et en