LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique

Les Parties conviennent qu’à compter de ce jour, le paiement du loyer et des charges (provisions ou forfait) aura lieu par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées par le locataire.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous décidez, pendant la durée du bail, de remplacer le paiement manuel du loyer par un prélèvement SEPA, cette lettre vous permet de consigner l’accord entre le bailleur et le locataire. Elle rappelle le contrat de location, précise l’adresse du bien et indique que le loyer ainsi que les charges seront prélevés automatiquement à compter de la date d’effet.

Le document doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et signé par les deux parties. Le locataire complète ensuite le mandat SEPA que le bailleur transmet à sa banque. Veillez à indiquer les coordonnées bancaires, les dates de mise en place et à conserver une copie signée.

Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire

Adresse Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Accord pour le paiement du loyer par prélèvement automatique

Madame, Monsieur,

Par la présente, il est convenu entre le bailleur et le locataire ce qui suit en référence au contrat de bail pour le bien situé (adresse) signé le (date).

Les Parties conviennent qu’à compter de ce jour, le paiement du loyer et des charges (provisions ou forfait) aura lieu par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées par le locataire.

Pour sceller définitivement cet accord, le Locataire complétera un mandat SEPA que le Bailleur communiquera à sa banque.

En vous remerciant de l’attention

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