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Modèle de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire (location nue)

Il est imposé au locataire de souscrire une assurance habitation. A ce titre, le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs, puis annuellement une attestation d'assurance justifiant ainsi qu’il est assuré.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Voici une lettre demandant au locataire l’attestation d’assurance.

Dans l’hypothèse où il ne le fait pas, l’étape suivante serait que le propriétaire envoie au locataire une lettre de mise en demeure en lui rappelant l'obligation de s'assurer. Par ailleurs, cette lettre précise que le propriétaire souscrira l'assurance par lui-même en lieu et place du locataire, le cas échéant, et en demandera le remboursement au locataire.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aa)

Objet : Attestation d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Selon les termes de notre bail signé le (date), qui porte sur la location du bien situé (adresse), et compte tenu de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes dans l’obligation de me faire parvenir chaque année une copie votre attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs.

Je vous prie donc, de bien vouloir me faire parvenir votre attestation d’assurance contre les risques locatifs.

Une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.

Dans l’attente d’un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Ce modèle fait partie du dossier

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