Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
Les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2025 peuvent désormais la corriger en ligne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 6 août 2026 • 10 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
À la une
Les dernières décisions de jurisprudence
Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA
Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).
Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).
Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers
Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.
Ces 4 dernières semaines
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.
ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.
Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »
Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.
PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.
Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?
Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
31 publications- Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026
- ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
- Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?
- Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs
Juin 2026
32 publications- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Facturation électronique : le risque de sanction
Mai 2026
30 publications- Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
- Presque 19.000 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026
- Paradis fiscaux : 2 entrées et 3 sorties
- Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4%
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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🧮 L'outil du moment
Budget prévisionnel d'entreprise
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
32 résultats
Coronavirus : les mesures de Bpifrance
Bpifrance a annoncé ce lundi 6 mesures pour venir en aide aux entreprises compte tenu mesures de confinement liées au coronavirus. Des mesures ouvertes aux PME mais également aux ETI ...
Union européenne et imposition des géants de l'Internet : le dossier avance
Lors d'une réunion informelle à Tallinn, les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne ont discuté de l'opportunité d'instaurer une réglementation entraînant une taxation plus juste des géants ...
L'Union européenne sanctionne les exonérations d'impôt sur les sociétés concernant les ports
De très nombreux régimes de faveur prévus par le législateur et visant les opérateurs nationaux, sont dans le viseur de Bruxelles qui considère que de telles mesures faussent le jeu ...
Accès à tous les registres de commerce européens
Depuis le 8 juin dernier, le site e-justice.europa.eu propose un accès centralisé aux informations des registres du commerce et des sociétés des pays de l'Union européenne. Interconnexion des ...
Question de constitutionnalité sur le report des retenues à la source non imputées
CE 26 juin 2017 n°406437 Lorsqu'une société reçoit d'une filiale des revenus distribués, le pays dans lequel cette dernière est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source. ...
TVA sur la presse et l'édition : toujours pas d'accord européen
Lors d'une réunion réunissant les ministres des Finances de l'Union européenne, aucun accord n'a été trouvé pour autoriser les pays membres à instaurer une TVA à taux réduit pour les ...
TVA: déduction des prêts consentis à un établissement stable situé en dehors de l'Union européenne.
CAA Versailles 29 décembre 2016 n°14VE03239 En vertu de l’article 271, V-b du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que ...
Taux de TVA : grande diversité dans l'Union européenne
La Commission européenne vient de mettre à jour sur son site les taux de TVA applicable au 1er janvier 2017 dans les pays membres de l'Union européenne. Taux super ...
Entités situées dans un paradis fiscal: le Conseil constitutionnel signe la fin de la présomption irréfragable de fraude
C.consti 1er mars 2017 n°2016-614 Selon l'article 123 bis du Code général des impôts , les personnes physiques qui détiennent 10% au moins des droits financiers ou des droits ...
TVA et services à ses filiales
CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16 En l'espèce, une holding hongroise était chargée de la gestion stratégique de son groupe. Elle eut recours, à cet effet, à des services ...
Directive : généralisation de l'autoliquidation de la TVA aux opérations internes
La Commission européenne a adopté le 21 décembre dernier une proposition de directive du Conseil de l'Union européenne qui permet aux Etats membres d'adopter le principe général d'autoliquidation de la ...
DEB : circulaire 2017
Les services de la douane ont mis en ligne en début de mois, une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour l'année 2017 (BOD ...
Affaire "de Ruyter" : la CSG et la CRDS non remboursées aux ressortissants hors EEE
Le Gouvernement vient d'indiquer dans une réponse ministérielle, que les ressortissants d'Etats situés en dehors de l'EEE (Espace économique européen) ne pouvaient bénéficier du dispositif actuel de remboursement des prélèvements ...
Directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Ce mardi, la Commission européenne a divulgué son projet de directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Les grands groupes auront l'obligation de déterminer leur ...
Commission européenne : Apple doit rembourser 13 milliards € d'avantages fiscaux à l'Irlande
La Commission européenne a aujourd'hui sommé la société Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards € d'avantages fiscaux. L'Irlande a néanmoins indiqué son attention de faire appel. Le ...
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