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Depuis le 8 juin dernier, le site e-justice.europa.eu propose un accès centralisé aux informations des registres du commerce et des sociétés des pays de l'Union européenne.
Interconnexion des registres de commerce européens ¶
L'ouverture et la libéralisation des informations publiques viennent de franchir une nouvelle étape. Alors que depuis le début de l'année, il est possible d'obtenir gratuitement sur le site de l'INPI, les comptes annuels des entreprises françaises ayant déposé leurs comptes, des informations juridiques sur les entreprises de l'Union européenne sont désormais disponibles et centralisées.
La directive 2012/17/EU a fixé un objectif de mise en place d'un système d'interconnexion de tous les registres de commerce nationaux accessible sur un site unique. En France, c'est le GIE Infogreffe qui gère cette plateforme qui s'inscrit dans le projet BRIS.
Extrait communiqué de presse du 21 juin 2016, infogreffe.fr
Le projet BRIS système d'interconnexion des registres de commerce de l'Union Européenne a été mis en ligne le 8 juin 2017.
Le projet BRIS vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes, faciliter l'entrée de l'Union Européenne dans l'ère digitale et ainsi participer à la construction d'un marché unique dématérialisé au sein de l'Union.
Ce projet fait suite à la directive 2012/17/EU qui a posé les fondements juridiques de ce système inédit d'interconnexion de tous les registres de commerce nationaux accessible par le biais d'une plateforme unique. La Chancellerie, pour ce projet, a choisi comme opérateur, pour le compte de la France, le G.I.E. Infogreffe.
Le système d'interconnexion des registres de commerce est disponible à l'URL suivante : https://e-justice.europa.eu/content_find_a_company-489-fr.do?clang=f
European e-Justice Portal
Il permet à tous, d'accéder à des informations sur les entreprises européennes inscrites au registre de leur État membre. Les entreprises françaises pourront ainsi plus facilement s'informer sur des clients, fournisseurs et autres partenaires installés dans d'autres États membres. Le site est, en outre, élargi aux entreprises situées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
Le fonctionnement du site ¶
La recherche peut être effectuée de manière très simple, sans inscription ou identifiant nécessaire en amont. 3 critères de recherche sont disponibles :
- le nom de l'entreprise
- le numéro d'immatriculation de l'entreprise
- le pays.
Pour obtenir des résultats, il est nécessaire au préalable de cocher la case "J'ai lu, compris et accepté les conditions de service et la clause de non-responsabilité du système, ainsi que les règles et conditions applicables à l'accès aux données provenant des registres nationaux."
Le site précise que tous les pays de l'UE ne sont pas encore reliés, mais que ce nombre va rapidement augmenter.
La recherche permet d'obtenir les informations suivantes sous forme de tableau pour chaque entreprise répondant aux critères de recherche :
- nom de l'entreprise
- pays et adresse du siège social
- numéro d'immatriculation
- type d'entreprise (forme sociétaire)
- identifiant du registre du commerce.
En sélectionnant une entreprise parmi les résultats de la recherche, le site donne accès à d'autres informations comme le capital souscrit et l'accès a différents documents (comptes annuels, statuts, actes de nomination des dirigeants, etc.) qui peuvent selon les cas être indiqués disponibles ou non, gratuits ou non.
Source : https://www.infogreffe.fr/b.r.i.s.