Union européenne et imposition des géants de l'Internet : le dossier avance

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Lors d'une réunion informelle à Tallinn, les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne ont discuté de l'opportunité d'instaurer une réglementation entraînant une taxation plus juste des géants ...

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Lors d'une réunion informelle à Tallinn, les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne ont discuté de l'opportunité d'instaurer une réglementation entraînant une taxation plus juste des géants de l'Internet.

La difficulté de condamner les GAFA

Ces derniers mois, plusieurs scandales ont éclaté au sujet de la faible imposition sur les bénéfices dont font l'objet les géants de l'Internet, dans des Etats où leur présence numérique est pourtant très importante. Les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) sont particulièrement concernés. Le caractère dématérialisé des activités de ces sociétés facilite leurs pratiques d'optimisation fiscale. Les règles actuelles, en France, mais également dans la plupart des autres États membres, permettent difficilement de faire condamner ces sociétés afin d'obtenir des redressements conséquents.

L'annulation du redressement fiscal de Google par le tribunal administratif de Paris le 12 juillet dernier a marqué les esprits. L'administration fiscale française réclamait plus de 1,1 milliard € au moteur de recherche mondialement connu. Bien que Gerald Darmanin ait regretté cette décision qu'il juge uniquement fondé sur la forme (signature des contrats commerciaux en Irlande), il a également affirmé que l'Etat serait prêt à négocier un accord transactionnel. La Grande-Bretagne avait déjà procédé ainsi avec Google. Le montant de l'indemnité transactionnelle ne s'était élevé qu'à 130 millions de livres.

La nécessité de réformer le système d'imposition dans le secteur des technologies numériques

Afin d'éviter que la négociation d'accord transactionnel ne devienne la norme, réformer le système d'imposition spécifiquement pour les entreprises s'appuyant sur la technologie numérique devient une nécessité urgente. C'est ce qui est ressorti de la réunion de vendredi et samedi des ministres de l'Économie et des Finances. Ce regroupement s'est tenu à Tallinn, en Estonie, le pays qui assure la présidence tournante de l'Union européenne pour ce second semestre 2017, en présence de Bruno Le Maire.

Le ministre estonien des Finances, M. Toomas Toniste s'est d'ailleurs exprimé en faveur d'une telle réforme.

Extrait discours du ministre estonien des Finances, samedi 16 septembre 2017

Cela fait longtemps que nous discutons des problèmes d'imposition de l'économie numérique et du besoin de nouvelles solutions. Parallèlement, les entreprises ont continué leurs activités dans une situation d'inégalité. Les États sont privés de revenu d'imposition, et, pour le compenser, imposent des mesures unilatérales. Mais cela se fait aux dépens du marché commun et de toute l'Union européenne. C'est pourquoi nous devons rapidement trouver une solution. Cela permettra de garantir une imposition des entreprises plus juste, et de créer un meilleur environnement économique. Si nous pouvons décider d'une approche commune au niveau de l'Union européenne, nous pouvons avoir un impact sur les règlements mondiaux de manière positive. Nous avons tous convenu qu'une solution globale serait la meilleure solution.

Les pistes envisagées

Les réglementations fiscales internationales actuelles considèrent en effet qu'une entreprise doit avoir une présence physique pour créer un profit imposable. La solution majoritaire qui semble se dégager est l'abandon de la nécessité de prouver la présence physique ou des biens propres dans un État et son remplacement par le concept de présence digitale ou "d'établissement virtuel permanent".

La prochaine étape sera la tenue du sommet numérique de Tallinn, le 29 septembre prochain, où les 28 États membres tenteront de s'entendre sur une position commune. Ensuite, la Commission européenne se chargera de dresser un règlement ou une directive européenne sur ce sujet en 2018.

Néanmoins, la forme de cette réforme ne fait pas consensus. Des travaux menés par l'OCDE dans le cadre du projet BEPS et le projet d'assiette commune d'impôt sur les sociétés (ACIS), relancé en juin dernier par la Commission européenne ont pour objet de proposer un régime commun international (ou communautaire pour l'ACIS) pour l'imposition des bénéfices, en intégrant les particularismes des entreprises fondant leur activité sur la technologie numérique.

La France et 3 autres États (Allemagne, Italie et Espagne) ont proposé lors de cette réunion informelle, une autre piste, opérationnelle plus rapidement. L'idée serait d'instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires généré dans chaque État membre par les géants de l'Internet, dont les GAFA. Selon Bruno Le Maire, à l'issue de cette réunion, 6 autres États seraient convaincus par cette nouvelle taxe (l'Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie), mais 8 autres seraient plus réservés et un autre État, ouvertement hostile. Sans surprise, c'est l'Irlande qui s'est le plus opposée à cette taxe. Avec un taux d'impôt sur les bénéfices au taux normal à seulement 12,5%, l'Irlande constitue depuis plusieurs années une destination privilégiée des multinationales et particulièrement pour les GAFA. Une telle taxe, additionnée aux conséquences du Brexit, ébranlerait en effet considérablement le modèle économique de cet État.

Les autres États membres réticents souhaitaient notamment que cette question soit traitée au niveau internationale (G20 et OCDE). Trouver une position commune sera compliqué. Les questions d'ordre fiscales nécessitent en effet l'unanimité. Néanmoins, rien n'empêche, les 10 États en faveur de cette taxe d'opérer une coopération renforcée, un mécanisme possible à partir de 9 États membres.

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