Déclaration des résultats des exploitants individuels : le délai supplémentaire de 15 jours pérennisé Actualité 21 févr. 2017
Pour le Conseil constitutionnel, lorsqu'une société effectue des distributions occultes, les prélèvements ne peuvent être calculés sur une base majorée Jurisprudence 20 févr. 2017