Décret sur la mise en place du registre public des trusts

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Michel Sapin et Christian Eckert ont signé hier un décret précisant les modalités de mise en place du registre public des trusts. Un registre disponible à compter du 30 juin ...

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Michel Sapin et Christian Eckert ont signé hier un décret précisant les modalités de mise en place du registre public des trusts.

Un registre disponible à compter du 30 juin

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont adopté, ce 10 mai, le décret n° 2016-567 relatif au registre public des trusts. Ce décret est une mise en application de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ce registre a pour but de répertorier sur un site internet accessible au public à partir du 30 juin prochain, les informations relatives à l'ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français.  Le public aura ainsi accès à l'identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces trusts.

L'objectif de cette transparence, rendue possible par l'échange effectif d'informations entre pays, est de mettre un terme à l'utilisation de ces trusts comme sociétés écrans pour permettre l'évasion fiscale, le blanchiment ou même le financement d'activités illicites.

Qu'est-ce qu'un trust ?

La notion de trust est complètement absente du droit français. Ces institutions, qui existent principalement dans les pays anglo-saxons, ont la particularité d'avoir des propriétaires divisés en 2 groupes :

  • le "legal ownership" (ou trustee) : il dispose de la propriété juridique du trust et aura la tâche de gérer les biens et valeurs placés sous cette entité
  • le "equitable interest" : il ne dispose que d'un droit de propriété virtuel dans le trust mais il représente le véritable propriétaire économique, le bénéficiaire réel de la structure.

Bien qu'inexistant dans la législation française, la jurisprudence a admis que ces trusts pouvaient produire des effets en France (Cour d'appel de Paris, arrêt du 10 janvier 1970).

Ces institutions ont notamment servi par le passé (et probablement encore aujourd'hui) a placé des valeurs pour échapper à l'impôt. De riches contribuables français notamment y ont eu recours, notamment à travers des trusts situés à  Jersey, Guernesey, Bahamas ou Bermudes. Ce système est notamment régulièrement utilisé par les fondateurs de dynasties industrielles afin de gérer leur succession.

Actuellement, 16.000 trusts sont connus de l'administration fiscale française. Le décret (article 1er) prévoit toutes les informations liées à ces entités qui devront être répertoriées dans le futur registre.

Extrait, article 1er du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts 

« II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé “Base nationale des données patrimoniales”, sont les suivantes :
« 1° La dénomination du trust et son adresse ;
« 2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
« 3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649 AB du code général des impôts ;
« 4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de l'administrateur du trust.
« Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date de décès.
« Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
« Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale et son numéro SIREN.
« III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la date d'extinction du trust.

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