CE 3eme et 8eme section 30 décembre 2015 Une société a établi des fausses factures afin de justifier la déductibilité de certaines charges. L'administration, lors d'une vérification de comptabilité, découvre ...
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CE 20-1-2016 n° 377902 Contexte de l'affaire Dans le cas d'espèce, le requérant, qui avait cessé son activité professionnelle, n’avait pas établi sa déclaration de bénéfice. En effet, une déclaration ...
Un dirigeant a cédé en 2008 toutes les parts qu'il détenait dans une SAS, qui exploitait une activité de travail intérimaire. Il entendait bénéficier de l'article 150-0D qui prévoyait alors ...
C Cass. 5 janvier 2016 Contexte de l'affaire Le requérant avait été révoqué de ses fonctions de président du Conseil d'administration d'une société, tout en conservant son mandat d'administrateur. Il ...
Sous certaines conditions, les SAS, SA et SARL peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur les sociétés et opter pour le régime des sociétés de personnes. La loi de ...
Dans une décision retentissante du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat avait censuré la doctrine administrative prévoyant l'application de l'abattement pour durée de détention aux moins-values sur valeurs mobilières. L'administration ...
Un décret du 1er mars 2016 élargit aux sous-traitants l'obligation de disposer de la qualification "RGE" pour que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. Le CITE ...
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a augmenté le plafond de déduction des salaires des conjoints lorsque l'entreprise n'adhère pas à un organisme de ...
Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce 3 mars, les résultats des contrôles fiscaux de l'année dernière. 2015 constitue une année record. Pour la première fois, les redressements ont ...
Présentée par le ministre de l'Economie le 9 novembre dernier, la loi Macron 2 ou "Noé" (pour nouvelles opportunités économiques) ne devrait pas voir le jour. Victime d'un arbitrage gouvernemental, ...