TVA 2016 : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2017

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Les professionnels assujettis et/ou redevables partiels doivent avant le 25 avril 2017, procéder aux régularisations relatives à la TVA déduite en 2016. Ces régularisations s'imposent en cas d'utilisation d'un coefficient ...

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Les professionnels assujettis et/ou redevables partiels doivent avant le 25 avril 2017, procéder aux régularisations relatives à la TVA déduite en 2016. Ces régularisations s'imposent en cas d'utilisation d'un coefficient de déduction provisoire ou lorsque des régularisations annuelles de TVA sur les immobilisations sont nécessaires. Pour les entreprises concernées, ces calculs peuvent s'avérer lourds et nombreux. Il est donc nécessaire de s'y préparer suffisamment tôt.

Le coefficient de déduction

En dehors des cas d'exclusion de la TVA prévus par la législation fiscale (frais d'hôtel pour les salariés, acquisitions et locations de véhicules de tourisme, etc.), deux autres situations entraînent une déduction partielle ou nulle de la TVA :

  • l'usage d'un bien ou d'un service pour des opérations non imposables (activités de gestion de trésorerie par exemple)
  • l'usage d'un bien ou d'un service pour des opérations exonérées de TVA (certaines activités médicales par exemple).

Pour déterminer le montant de la TVA déductible pour une dépense ou une immobilisation utilisée à la fois pour une activité imposable et non imposable (on parle d'assujetti partiel), on utilise un coefficient d'assujettissement censé représenter la proportion d'affectation de cette dépense aux opérations imposables.

De même, pour déterminer le montant de la TVA déductible pour une dépense ou une immobilisation utilisée à la fois pour une activité imposable et soumise à la TVA et pour une activité exonérée (on parle de redevable partiel), on utilise un coefficient de taxation censé représenter la proportion d'affectation de cette dépense aux opérations imposables et non exonérées.

Coefficients provisoires et coefficients définitifs

À titre de simplification, les entreprises redevables et/ou assujetties partiels utilisent la plupart du temps un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire calculé à partir des données de l'exercice précédent.

Dans ce cas, elles ont l'obligation de procéder avant le 25 avril 2017 au calcul des coefficients définitifs de l'année 2016 et de réaliser les régularisations nécessaires.

Les déductions ou reversements complémentaires doivent être intégrés dans la déclaration de TVA du mois de mars, sur les lignes suivantes :

  • pour les compléments de déduction : ligne 21 - Autre TVA à déduire
  • Pour les reversements de TVA : ligne 15 - TVA antérieurement déduite à reverser.

Ces régularisations sont à réaliser, quel que soit l’écart entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif.

Les régularisations annuelles

Dans certains cas, des régularisations annuelles de TVA sur immobilisations doivent également être réalisées avant le 25 avril 2017. Cette régularisation annuelle relative à la TVA initialement déduite sur les immobilisations doit être réalisée chaque année lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • lorsque le délai de régularisation n'est pas dépassé (délai de 5 ans pour les meubles et 20 ans pour les immeubles)
  • lorsque le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement varie de plus de 1/10ème.

Les régularisations sont calculées selon les formules suivantes :

  • Régularisation annuelle pour les meubles = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/5
  • Régularisation annuelle pour les immeubles = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/20 

Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.

Ces régularisations prennent la forme :

  • d'un complément de déduction lorsque ce coefficient a augmenté de plus de 10 points
  • d'un reversement de TVA lorsque ce coefficient a diminué de plus de 10 points.

Elles sont à porter sur la déclaration de TVA du mois de mars sur les mêmes lignes de la CA3 que pour les régularisations du coefficient provisoire.

Un exemple de calcul pour les régularisations du coefficient provisoire et pour les régularisations annuelles est présenté sur ce site, dans la fiche pratique "TVA déductible", disponible sur le lien suivant : http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/taxe-valeur-ajoutee-tva/deduction-tva-deductible.html

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