Certaines dépenses de publicité exposées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1%. Les dépenses de 2016 doivent faire l'objet d'une déclaration en annexe de la TVA ...
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Certaines dépenses de publicité exposées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1%. Les dépenses de 2016 doivent faire l'objet d'une déclaration en annexe de la TVA du mois de mars 2017.
Entreprises soumises à la taxe ¶
Sont concernés par la taxe annuelle sur les dépenses de publicité, les entités soumises à TVA qui ont réalisé des dépenses de publicité dans le but de promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services. La taxe est égale à 1% de la valeur HT de ces dépenses.
Seuls sont imposables en 2017, les professionnels réunissant les 3 conditions suivantes :
- assujettissement à la TVA
- chiffre d'affaires HT de l'année civile 2016 qui excède 763.000 €,
- réalisation de certaines dépenses de publicité soumises à cette taxe.
Les dépenses de publicité concernées par la taxe ¶
La liste complète des dépenses de publicité soumise à cette taxe est exposée par la doctrine de l'administration fiscale. Sont notamment concernées :
- les dépenses en imprimés publicitaires
- les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
Extrait BOFiP (BOI-TCA-CDP-19/04/2013, §10) :
Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions.
- qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ;
- et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé.
En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas soumises à la taxe :
- objets publicitaires
- affiches et encarts publicitaires dans la presse
- dépenses réalisées par des agences de publicité.
La déclaration de la taxe 2017 ¶
La taxe 2017 est comme chaque année déclarée sur le même imprimé que la déclaration de TVA du mois de mars. Le montant de la taxe est à indiquer sur l'annexe de la déclaration de TVA (imprimé 3310 A), cadre B sur la ligne 47.
Elle doit être déposée au plus tard à la même date limite habituelle que celle indiquée sur la déclaration de TVA de mars, soit entre le 15 et le 24 avril 2017.