Descriptif de la mesure Le projet de loi de finances 2013 propose de réduire le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les ...
PLF 2013 : Aménagement du report en avant des déficits
Infos & conseils - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
4380 documents
PLF 2013 : Aménagement de la déductibilité des charges financières
Motifs de la réforme Dans son projet de loi de finances 2013, le Gouvernement souhaite réformer le système de déduction des charges financières. La France est, en effet, l’un des ...
Crédit Impôt Recherche (CIR)
Les entreprises réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) à payer même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit payer l’IFA.