IR : exonération des indemnités et prestations dans le cadre du service national ou service civique, du volontariat pour l'insertion ou associatif

Actualité

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base de données récapitulant l'ensemble des indemnités et prestations exonérées dans le cadre de différents services ou volontariats (actualité BOFiP du 31 ...

Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base de données récapitulant l'ensemble des indemnités et prestations exonérées dans le cadre de différents services ou volontariats (actualité BOFiP du 31 mai 2017). Il s'agit de la première mise à jour de la base BOFiP depuis l'entrée en exercice du nouveau Gouvernement.

Ces différentes indemnités et prestations sont versées dans le cadre de contrats spécifiques avec des Institutions ou associations et ne correspondent pas à des traitements et salaires imposables.

L'administration fiscale a notamment mis à jour sa documentation en insérant des liens pour offrir une présentation détaillée de chacun de ces contrats et une information sur les indemnités et prestations auxquelles ils donnent droit (BOFiP, BOI-ANNX-000068-20170531).

Nature du contrat

Indemnités et avantages susceptibles d'être versés

Montant brut (selon BOFiP, BOI-ANNX-000068-20170531)

Engagement de service civique

Indemnité mensuelle = 35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique + Indemnité supplémentaires pour difficultés sociales ou financières + prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement

Montant consultable sur le site www.service-civique.gouv.fr à la rubrique "Ressources > Ressources organismes > Le cadre administratif des organismes - Télécharger le barème des indemnités et cotisations sociales"

Volontariat de service civique

Indemnité mensuelle entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la fonction publique.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Indemnité mensuelle de base égale à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique + indemnité supplémentaire variable selon le pays

Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil > Banque de téléchargement > Barême VIE"

Volontariat international en administration (VIA)

Indemnité mensuelle de base égale à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique + Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement variable selon le pays

Montant consultable sur le site www.civiweb.com à la rubrique "Espace Conseil > Banque de téléchargement > Barême VIA"

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Indemnité mensuelle  

Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national

Service volontaire européen (SVE)

Argent de poche + Nourriture, hébergement, transports locaux et soutien linguistique pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites

 

Montants variables selon le pays où l'activité a lieu et consultables dans les fiches « Service Volontaire Européen » et « SVE Stratégique » téléchargeables sur le site http://site.erasmusplus-jeunesse.fr à la rubrique "Service volontaire européen > Organisations d'envoi et d'accueil"

Volontariat pour l'insertion

Allocation mensuelle et prime

Le montant cumulé de l’allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder la somme fixée à l'article 3 du décret n° 2005-888 du 2 août 2005

Titres-repas du volontaire

Titres attribués pour un engagement ou un volontariat de service civique

BOI-BAREME-000035 au II § 50

Chèque-repas du bénévole

Titres attribués aux bénévoles des associations

BOI-BAREME-000035 au I-A § 10

 Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10931-PGP?branch=2

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