L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré à compter de 2018 l'obligation pour les commerçants utilisant un logiciel ou un système de caisse informatisé de s'assurer que ce dernier répond à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, et de conservation des données.
Cette nouvelle disposition, codifiée à l'article 286 du CGI, vise à mieux lutter contre la fraude fiscale. Elle réduit en effet pour les commerçants les possibilités de non-déclaration de recettes perçues en espèces ce qui entraîne pour l'État un manque à gagner en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices.
À partir du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse permettant aux commerçants d'annuler des recettes sans laisser de traces dans le logiciel et la comptabilité seront interdits.
Le 3 août dernier, l'administration a précisé que les assujettis à la TVA pourront justifier de l'utilisation d'un logiciel de caisse conforme selon 2 modalités (actualité BOFiP du 3 août 2016, BOI-TVA-DECLA-30-10-30) :
- logiciel ou système de caisse certifié par un organisme accrédité
- l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse.
S'agissant de la première solution, l'administration vient de préciser qu'à ce jour, deux organismes disposent d'une accréditation de la COFRAC, l'instance nationale d'accréditation : l'AFNOR certification et le LNE (laboratoire national de Metrologie et d'Essais).
Actualité impots.gouv.fr du 30 mai 2017
A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "NF 525 " ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "Référentiel de certification des systèmes de caisse".
L'administration fiscale précise en outre qu'elle n'est pas un organisme accrédité et qu'elle ne peut à ce titre délivrer de certificats. Le site indique qu'une foire aux questions sera mise en ligne au mois de juin.