ISF : échéancier 2017

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Les déclarations de revenus en ligne doivent être transmises pour demain au plus tard pour les départements n°1 à 19. Les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1....

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Les déclarations de revenus en ligne doivent être transmises pour demain au plus tard pour les départements n°1 à 19. Les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1.300.000 € au 1er janvier 2017 sont également redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les foyers fiscaux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions € doivent mentionner le montant de leur patrimoine net taxable directement sur leur déclaration de revenus. Au-delà de ce seuil, la souscription de la déclaration n°2725 est obligatoire.

Détermination de l'ISF

La base imposable à l'ISF est constituée du patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier 2017, sous déduction des dettes existantes à cette date. Certains biens, comme les biens professionnels sont exonérés d'ISF.

Le barème à 6 tranches de l'ISF est constant depuis plusieurs années.

Patrimoine net

Taux d’imposition 2017

En dessous de 800 000 €

0 %

De 800.000 € à 1.300.000 €

0,50 %

De 1.300.000 € à 2.570.000 €

0,70 %

De 2.570.000 € à 5.000.000 €

1 %

De 5.000.000 € à 10.00 0.000 €

1,25 %

Supérieur à 10.000.000 €

1,50 %

Si ce barème laisse entendre que l'ISF ne démarre qu'à compter d'un patrimoine de 800.000 €, en réalité, l'ISF n'est dû qu'à partir de 1.300.000 €. Une décote totale est prévue pour les patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million € et une décote partielle entre 1,3 et 1,4 million €.

Les contribuables ont la possibilité de réduire leur ISF à travers 2 dispositifs de réduction :

  • la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME
  • la réduction d'ISF pour don à un organisme d'intérêt général.

Déclaration

Patrimoine net entre 1,3 et 2,57 millions €

Pour les patrimoines nets inférieurs à 2,57 millions €, aucune déclaration d'ISF n'est à déposer. Le montant du patrimoine imposable et des dettes déductibles est à mentionner directement sur la déclaration de revenus du foyer fiscal.

La date limite de déclaration est dans ce cas identique à celle de l'impôt sur le revenu, soit le 17 mai 2017 pour les déclarations "papier". Pour les déclarations en ligne, l'échéance dépend du département de résidence du contribuable :

Départements

Date limite

Départements 01 à 19 et non résidents

Mardi 23 mai 2017

Départements 20 à 49 

Mardi 30 mai 2017

Départements  50 à 976

Mardi 6 juin 2017

Comme pour l'impôt sur le revenu, le montant de l'ISF est alors automatiquement calculé par l'administration fiscale et signifié aux contribuables. La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2017.

Patrimoine net supérieur ou égal à 2,57 millions €

Si le montant du patrimoine net imposable à l'ISF atteint ou dépasse 2.570.000 € au 1er janvier 2017, la souscription de l'imprimé n°2725 est obligatoire. Le contribuable doit dans ce cas calculer lui-même l'ISF dont il est redevable.

La déclaration, accompagnée des annexes et justificatifs nécessaires et du règlement correspondant sont à déposer au plus tard :

  • le 15 juin 2017 pour les redevables domiciliés en France
  • le 17 juillet 2017, pour les redevables domiciliés hors de France.