CE 02 décembre 2016 n°399678 En l'espèce, une société s'était vue imposer à tort à la taxe foncière et obtint un dégrèvement. La taxe fut ensuite mise à la charge ...
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CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16 En l'espèce, une holding hongroise était chargée de la gestion stratégique de son groupe. Elle eut recours, à cet effet, à des services ...
Tous les employeurs ont l'obligation de déclarer et payer leur taxe d’apprentissage et le cas échéant, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), au plus tard pour le 28 février 2017. ...
La loi de finances rectificative pour 2016 a élargi le dispositif de suramortissement aux biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017. L'administration fiscale vient de commenter ...
La Cour des comptes a rendu public hier son rapport public annuel. L'abandon de l'écotaxe fait l'objet de nombreux commentaires défavorables, la Cour le qualifiant de "gâchis patrimonial, social et ...
Cass 2ème civ. 19 janvier 2017 n°15-26723 La C3S ou contribution sociale de solidarité des sociétés a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes ...
Cass.com 6 décembre 2016 n°15-19.966 En vertu de l'article 757 al.2 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit lorsque le donataire révèle un don ...
CAA Lyon 31/05/2016 n°14LY02123 En vertu de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle sont exonérées si le montant ...
La société établit sa déclaration de résultat après cloture de son exercice. Elle procède au versement du solde de son impôt sur les sociétés (IS).
La réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises en cas de dons à certains organismes est notamment applicable en cas de mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de ...