Prélèvement à la source : le report à 2019 pris par ordonnance

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Le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être adopté par ordonnance. Cette mesure intègre en effet, l'article 9 du projet de loi d'habitation à ...

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Le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être adopté par ordonnance. Cette mesure intègre en effet, l'article 9 du projet de loi d'habitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être reporté au 1er janvier 2019. Ce n'est pas une surprise. Emmanuel Macron l'avait déjà évoqué dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles. Son Premier ministre l'a confirmé dans le quotidien "Le Parisien-Aujourd'hui en France", le 6 juin dernier. Seules les modalités juridiques de mise en œuvre restaient à définir. Une adoption par ordonnance est prévue.

Le dernier article du projet de loi d'habilitation qui permettra au Gouvernement de réformer le code du travail par ordonnance intègre ce report à 2019. Ce projet de loi d'habitation autorise également le Gouvernement à aménager les mesures prévues par le code du travail liées à ce report et notamment les années de référence des mesures transitoires. Les revenus de l'année 2017 seront bien imposables à l'IR 2018. Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ne serait plus ainsi applicable aux revenus de 2017 mais aux revenus de 2018, si cette modalité est maintenue. Ce crédit d'impôt devait permettre "une année blanche" pour les revenus classiques de l'année 2017.

De même, si ce projet de loi est adopté le Gouvernement pourra reporter par ordonnance à 2019, l'entrée en vigueur de l'acompte de 30% pour les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les crédits d'impôt pour frais de garde des enfants (article 82 de la loi de finances pour 2017). 

Le site www.ugict.cgt.fr propose en téléchargement, le projet de loi d'habilitation.

Extrait article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à permettre, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle, de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires indissociables prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi.

Les mesures susceptibles d’être prises peuvent concerner les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code général des collectivités territoriales.

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.