L'article 71 de la loi de finances pour 2017 a étendu la durée d'application du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la 8ème année. Ce dispositif comprend une exonération ...
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L'article 71 de la loi de finances pour 2017 a étendu la durée d'application du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la 8ème année. Ce dispositif comprend une exonération d'impôt sur le revenu et une exonération partielle de la taxe sur les salaires pour l'employeur. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouvelles mesures dans sa documentation (actualité BOFiP du 21 juin 2017).
Régime des impatriés : intérêt du dispositif ¶
Le régime de faveur des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI concerne :
- les salariés et dirigeants salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France,
- les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.
Pour bénéficier de ce dispositif, ces salariés doivent ne pas avoir été domiciliés fiscalement en France au cours des 5 dernières années civiles précédant leur prise de fonction en France.
Avant la réforme instaurée par la loi de finances pour 2017, les impatriés bénéficiaient notamment d'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de sommes suivantes :
- les rémunérations perçues en contrepartie de l'activité professionnelle (c'est-à-dire les salaires et mandats de dirigeant salarié)
- les primes d'impatriation (prime correspondant au supplément de rémunération liée à l'exercice de leur activité en France)
- les primes d'expatriation (rémunérations relatives aux activités exercées à l'étranger dans l'intérêt exclusif de l'entreprise)
Cependant, ces exonérations sont plafonnées selon l'une des 2 options suivantes à choisir par l'impatrié :
- Exonération dans la limite de 50% de la rémunération totale
- Exonération totale de la rémunération relative à l'activité à l'étranger, limitée à 20% de la rémunération totale hors prime d'impatriation.
Les impatriés bénéficient également d'une exonération d'IR pour certains revenus « passifs » comme les revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger et les plus-values de cession de valeurs mobilières détenues à l'étranger.
Ce dispositif a été instauré à l'origine en 2004 pour attirer les talents venus de l'étranger.
Les apports de la loi de finances pour 2017 ¶
Afin de renforcer l'attractivité du régime des impatriés, l'article 71 de la loi de finances pour 2017 a ajouté les mesures suivantes :
- pour les salariés impatriés : extension de la durée d'application du régime jusqu'au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de la prise de fonction en France, soit une augmentation de 3 ans de la durée de l'avantage,
- pour les employeurs : instauration d'une exonération de la taxe sur les salaires pour les primes d'impatriation (visées au 1 du I de l'article 155 B du CGI) versées aux salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France.
Ces deux mesures s'appliquent aux impatriés qui ont pris leurs fonctions en France à compter du 6 juillet 2016.
Le bulletin officiel des finances publiques a récemment précisé ces mesures.
Extrait actualité BOFiP du 21 juin 2017, BOI-RSA-GEO-40-10-20, §170
Les primes liées à l'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter sont exonérées au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :
- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;
- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
Remarque : Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.
En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le bénéfice du régime est maintenu jusqu'au terme de ce délai.
Si l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, il est imposable dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de sa rémunération, y compris sur la prime d'impatriation qui continuerait à lui être versée.
Extrait actualité BOFiP du 21 juin 2017, BOI-TPS-TS-20-20, §203
Conformément aux dispositions de l'article 231 bis Q du CGI, les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de la taxe sur les salaires. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.
L'exonération de taxe sur les salaires s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI. L'employeur est informé par les salariés « impatriés » de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B du CGI.