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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité du dispositif de neutralisation des gains et pertes de change latents liés à un prêt en monnaie étrangère lorsque ce dernier dure moins de 3 ans (Conseil d’État, 5 février 2025, n°491525).
Monsieur VJ, est décédé à l’âge de 30 ans dans un accident de la circulation au Laos en 2016 Il laisse comme héritiers son père et son frère. Les héritiers ont soumis la déclaration de succession le 31 janvier 2019, et règlent 101 589 € de droits de succession.
A la suite d'un contrôle, il est apparu que M. D C et Mme B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. Ils se sont vu infliger des amendes (Article 1649 A du CGI, Code Général des Impôts) mises en recouvrement.
Propriétaires indivis d’une parcelle de terre M.B et sa sœur l'ont cédé le 9 octobre 2017 à la société publique locale Agate. M. B a sollicité l’exonération prévue par l’article 150 U-II-4° du CGI (Code Général des Impôts) en s’engageant à procéder au remploi de l’intégralité de l’indemnité principale perçue.
Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).
Mme A. B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris la décharge partielle à hauteur de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties. Demande rejetée. Elle relève appel du jugement.
La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.
Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’imposition à la CFE des travaux réalisés par une entreprise sur une route communale donnant sur une carrière qu’elle exploite (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n°22BX02216).
Propriétaire d’un bien immobilier, M.B. a été assujetti à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) pour 2019. Au 1er janvier 2019, le bien était vacant et il restait inoccupé depuis plusieurs années.
En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation, ils n'ont pas déclaré la plus-value réalisée.
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur la déduction de la base imposable à la CVAE d’honoraires liés à une cession de titres de participation (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333).
Le 25 juin 2018, M. et Mme B ont cédé les 25 parts sociales qu'ils détenaient chacun dans une SCI (Société Civile Immobilière). Ils réalisent une plus-value nette, de 448 707 euros, soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
En raison de deux plus-values immobilières, Mme B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités, auxquelles elle a été assujettie. A la suite d'un contrôle sur pièces, l’administration fiscale envisageait deux propositions de rectification.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur l’imposition à la TVA des indemnités prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n°472257).
La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré que la SCI exerçait une activité de marchand de biens.
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