Patrimoine & placements

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les extraits du règlement de copropriété de l'immeuble furent annexés au bail.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une attestation justifiant l’entretien annuel de la chaudière individuelle pour la période du (jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa).

Par courrier en date du (date), vous me demandez l'autorisation d'effectuer dans le logement que je vous loue depuis le (date) en référence au contrat de bail situé (adresse) signé le (date), les travaux suivants : (établir la liste des travaux demandés).

Je vous loue actuellement un logement à … situé (adresse du logement loué) en vertu du bail qui a été signé le (date de signature du bail). Je vous informe, par la présente, qu’afin de maintenir cette habitation en état, j'entends réaliser les travaux suivants :

Conformément aux accords du bail signé le (date) pour la location du bien situé (adresse) vous payez en complément du loyer des provisions sur charges permettant de couvrir l’usage locatif de ce logement.

La révision annuelle du loyer est prévue dans notre contrat. Conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié à chaque trimestre par l’INSEE. La valeur de votre loyer est indexée sur l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du (indiquer le n° de trimestre) de chaque année.

En référence au contrat de bail pour le bien situé (adresse) signé le (date) ayant pour date de début le (date), il est convenu entre les parties, le propriétaire bailleur et le locataire, ce qui suit :

Je soussigné (Nom, Prénom et adresse), propriétaire du logement situé (Adresse du logement), déclare avoir reçu de (Nom, Prénom et adresse), locataire du bien immobilier indiqué ci-dessus, la somme de (montant en toutes lettres) euros / (montant en chiffres) euros, au titre du paiement du loyer ...

Sommaire Fiche 1 Une SCI pour acquérir de l’immobilier - Exemple F1 Clause de substitution - Exemple F1 de modèle de statuts de SCI

Les associés de la SCI (Raison sociale de la SCI) se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant, convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des statuts.

Feuille de présence à l’assemblée générale de la SCI (dénomination sociale) Prénom Nom et adresse de chaque associé Nombre de parts détenues par associé Mandataire : Prénom Nom et adresse du mandataire si l’associé est représenté Signature

Le (date) à (heure), les associés de la Société (dénomination sociale) (forme juridique) se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à (adresse du siège social) sur convocation du gérant, effectuée par (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) conformément aux dispositions de l’article (numéro) des statuts.

Les associés de la SCI (dénomination sociale) se sont réunis sur convocation faite du gérant par lettre recommandée avec accusé de réception en date (date).

Article : Majorité et quorum des décisions collectives Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées ....