LégiFiscal

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  7. Modèles

Mise en demeure de respecter le règlement de copropriété

Ce courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, s’adresse aux propriétaires ou bailleurs qui constatent qu’un locataire ne respecte pas le règlement de copropriété et souhaitent le mettre en demeure.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous, en tant que propriétaire ou bailleur, êtes informé que votre locataire enfreint le règlement de copropriété annexé au bail, ce modèle vous permet de formaliser une mise en demeure. Vous y indiquez les faits reprochés, rappelez l’obligation contractuelle de respecter le règlement et exigez la cessation immédiate des troubles.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, en précisant clairement les faits et en rappelant que le non-respect pourra entraîner une procédure de résiliation du bail.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de respecter le règlement de copropriété

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les extraits du règlement de copropriété de l'immeuble furent annexés au bail.

Le bail prévoit que vous êtes tenu de respecter le règlement de copropriété.

Il m'a été signalé par courrier que vous avez enfreint certains de ses articles.

Les faits suivants vous sont reprochés : (mentionner les

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