Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire
Adresse Adresse
Code postal, Ville Code postal, Ville
Téléphone Téléphone
Adresse e-mail Adresse e-mail
Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de respecter le règlement de copropriété
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse). Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les extraits du règlement de copropriété de l'immeuble furent annexés au bail.
Le bail prévoit que vous êtes tenu de respecter le règlement de copropriété.
Il m'a été signalé par courrier que vous avez enfreint certains de ses articles.
Les faits suivants vous sont reprochés : (mentionner les