LégiFiscal

  1. Fichiers
  2. Les codes
  3. Modèles
  4. SCI et défiscalisation
  5. Sommaire
  6. Une SCI, pour quels avantages ?
  7. Une SCI est une société
  8. Une SCI pour la transmission, aspect patrimonial
  9. Usage d’un bien par un associé

Exemple F10 Procès-verbal de modification d'objet social

Ce modèle de procès-verbal s’adresse aux gérants et aux associés d’une société (SCI, SARL, etc.) qui, à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, souhaitent formaliser la décision de changer l’objet social et les modifications statutaires afférentes.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque les associés décident, lors d’une assemblée générale extraordinaire, de modifier l’objet social de la société, le procès-verbal consigne les résolutions adoptées, la mise à jour des statuts et confère le pouvoir au porteur du document d’accomplir les formalités de droit.

Veillez à ce que la convocation soit effectuée conformément aux statuts (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) et à ce que la feuille de présence soit signée et certifiée exacte. Les résolutions doivent indiquer le nouveau libellé de l’objet social, la rédaction précise de l’article modifié et le mode de vote (unanimité ou majorité). Le PV doit être signé par le gérant et les associés, en plusieurs originaux, et le porteur reçoit les pouvoirs nécessaires.

Exemple F10 Procès-verbal de modification d’objet social

Dénomination sociale

Forme juridique : SCI

Adresse

Code postal, ville

Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du (date)

Le (date) à (heure), les associés de la Société (dénomination sociale) (forme juridique) se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à (adresse du siège social) sur convocation du gérant, effectuée par (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) conformément aux dispositions de l’article (numéro) des statuts.

Liste des associés présents et absents

Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par les associés présents, et les mandataires des associés représentés.

M, Mme (identité), préside la séance en sa qualité de gérant

M, Mme (identité), assure le secrétariat de la séance.

La feuille de présence est certifiée exacte et sincère et permet de constater que les

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