LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Accord pour une transmission dématérialisée de la quittance

Ce modèle s’adresse aux bailleurs et aux locataires qui souhaitent officialiser, par écrit, le recours à l’envoi dématérialisé des quittances de loyer et de charges, conformément à la loi du 6 juillet 1989.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le bail prévoit la remise de quittances et que le locataire désire les recevoir par voie électronique, cet accord formalise la modalité de transmission. Il se rattache au contrat de location existant et à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui autorise la remise dématérialisée.

Les parties signent chacune une copie pour valider l’accord ; les coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) doivent être exactes afin d’assurer la bonne réception.

Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire

Adresse Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Accord pour une transmission dématérialisée de la quittance

En référence au contrat de bail pour le bien situé (adresse) signé le (date) ayant pour date de début le (date), il est convenu entre les parties, le propriétaire bailleur et le locataire, ce qui suit :

Pour toute demande de quittance faite par le Locataire au titre du paiement du loyer et des charges sur une période donnée, le bailleur propose, ce que le locataire accepte, de procéder à la transmission dématérialisée de la quittance, conformément à ce que prévoit l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Signature du

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