Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire
Adresse Adresse
Code postal, Ville Code postal, Ville
Téléphone Téléphone
Adresse e-mail Adresse e-mail
Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)
Objet : Accord pour une transmission dématérialisée de la quittance
En référence au contrat de bail pour le bien situé (adresse) signé le (date) ayant pour date de début le (date), il est convenu entre les parties, le propriétaire bailleur et le locataire, ce qui suit :
Pour toute demande de quittance faite par le Locataire au titre du paiement du loyer et des charges sur une période donnée, le bailleur propose, ce que le locataire accepte, de procéder à la transmission dématérialisée de la quittance, conformément à ce que prévoit l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Signature du