Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire
Adresse Adresse
Code postal, Ville Code postal, Ville
Téléphone Téléphone
Adresse e-mail Adresse e-mail
Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure du locataire de fournir une attestation d’assurance habitation
Madame, Monsieur,
Conformément au bail signé le (date) portant sur la location du logement situé au (adresse), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de m'adresser une copie de votre attestation d'assurance habitation.
Ce document est obligatoire et il est à renouveler tous les ans. Il permet d'attester la couverture du logement loué contre les risques locatifs.
En dépit de plusieurs relances en date du (date), je n’ai toujours pas reçu l’attestation d'assurance habitation.
Par la présente, nous vous