LégiFiscal

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Mise en demeure assurance habitation

Destinée aux bailleurs, cette lettre recommandée sert à rappeler à un locataire l’obligation de fournir chaque année son attestation d’assurance habitation et à le mettre en demeure de le faire sous quinzaine, sous peine de mesures conservatoires.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le locataire ne vous a pas transmis l’attestation d’assurance exigée par le bail, malgré plusieurs relances, vous pouvez formaliser votre demande en envoyant ce courrier recommandé. Il rappelle l’obligation légale et fixe un délai de quinze jours pour la remise du document.

Le courrier constitue une mise en demeure officielle : il informe le locataire qu’en cas de non-respect du délai vous pourrez soit souscrire une assurance à sa place et imputer la prime au loyer, soit engager une procédure de commandement et appliquer la clause résolutoire du bail.

Veillez à expédier la lettre en recommandé avec accusé de réception, à conserver une copie et à respecter le délai de quinze jours indiqué. La réponse du locataire doit être reçue avant l’expiration du délai pour éviter le déclenchement des mesures prévues.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure du locataire de fournir une attestation d’assurance habitation

Madame, Monsieur,


Conformément au bail signé le (date) portant sur la location du logement situé au (adresse), et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de m'adresser une copie de votre attestation d'assurance habitation.

Ce document est obligatoire et il est à renouveler tous les ans. Il permet d'attester la couverture du logement loué contre les risques locatifs.

En dépit de plusieurs relances en date du (date), je n’ai toujours pas reçu l’attestation d'assurance habitation.

Par la présente, nous vous

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