LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Demande d'attestation d'assurance

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le bail est conclu, le propriétaire peut rappeler au locataire son obligation d’assurer le logement contre les risques locatifs. Cette lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, sert à solliciter l’attestation d’assurance que le locataire doit remettre dès la remise des clés et chaque année sur demande.

Le document formalise la demande de justification d’assurance prévue par la loi et la clause résolutoire du bail. Il précise que, faute d’attestation dans un délai de huit jours, le bailleur pourra saisir un commissaire de justice, ce qui constitue une mise en demeure.

Veillez à indiquer la date du bail, l’adresse du logement et l’année d’assurance, puis à signer la lettre avant de l’envoyer. Le modèle ne remplace pas un avis juridique.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’attestation d’assurance

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse).

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et de pouvoir en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

« La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

Le contrat de bail

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