Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire
Adresse Adresse
Code postal, Ville Code postal, Ville
Téléphone Téléphone
Adresse e-mail Adresse e-mail
Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’attestation d’assurance
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse).
Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et de pouvoir en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
« La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
Le contrat de bail