LégiFiscal

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Demande d'attestation d'entretien de la chaudiere individuelle location nue

Ce courrier s’adresse aux locataires d’un logement loué nu qui, afin de se conformer aux obligations du bail et du décret sur les chaudières, souhaitent obtenir du propriétaire l’attestation d’entretien annuel de la chaudière individuelle.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous êtes locataire d’un logement loué nu et que vous devez justifier de l’entretien annuel de la chaudière individuelle, par exemple pour votre assurance ou pour la régularité du bail, vous pouvez adresser ce courrier au propriétaire. Il formalise votre demande d’attestation couvrant la période souhaitée.

Veillez à indiquer clairement la période d’entretien demandée, à rappeler la date du bail et l’adresse du bien, ainsi que le rappel du décret qui impose l’entretien au propriétaire. Le courrier doit être signé et comporter vos coordonnées pour faciliter la réponse.

Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire

Adresse Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail  Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Demande d’attestation d’entretien de la chaudière individuelle

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une attestation justifiant l’entretien annuel de la chaudière individuelle pour la période du (jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa).

En effet, selon les termes de notre bail signé le (date) portant sur la location du bien situé (adresse), ainsi que ceux du décret n° 87-712 du 26 août 1987, cet entretien annuel vous incombe.

Dans l’attente de ce justificatif, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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