LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Lettre de proprietaire pour realiser des travaux chez le locataire location nue

Ce modèle est destiné aux propriétaires qui doivent notifier à leur locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la réalisation de travaux dans le logement loué et solliciter l’accès du bien.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous envisagez d’effectuer des travaux d’entretien ou d’amélioration dans le logement que vous louez, ce courrier vous permet de formaliser votre demande auprès du locataire, en précisant la nature des travaux, l’entreprise intervenante ainsi que les dates et la durée prévue.

Le texte rappelle l’obligation du locataire d’accueillir les travaux conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, précise que les interventions doivent se dérouler hors week-ends et jours fériés sauf accord exprès, et indique les modalités de remise de loyer éventuelle selon que la durée soit inférieure ou supérieure à 21 jours.

Veillez à détailler clairement les travaux, à indiquer les dates exactes, à mentionner le nom de l’entreprise et à préciser la remise de loyer proposée le cas échéant. L’envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la preuve de la notification.

Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire

Adresse Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Demande pour réaliser des travaux dans le logement loué
 Lettre recommandée avec accusé de réception
 
 Madame, Monsieur,


Je vous loue actuellement un logement à … situé (adresse du logement loué) en vertu du bail qui a été signé le (date de signature du bail). Je vous informe, par la présente, qu’afin de maintenir cette habitation en état, j'entends réaliser les travaux suivants :

(Décrire les travaux à entreprendre).

Je vous demanderai alors de laisser l’entreprise (nom de l’entreprise qui fera les travaux) accéder à votre logement. Ces travaux seront

Actualités en lien

Modèles en lien