LégiFiscal

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  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Régularisation des charges

Ce modèle de lettre s’adresse aux propriétaires qui souhaitent notifier à leurs locataires le résultat de la régularisation annuelle des charges locatives et ajuster la provision mensuelle en fonction du solde constaté.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le propriétaire a procédé à la régularisation des charges locatives pour l'année écoulée, il peut transmettre ce courrier au locataire afin de présenter le solde constaté, détailler le calcul des provisions, des charges réelles et du montant à régler ou à rembourser, et préciser le nouveau montant de la provision mensuelle.

Veillez à indiquer la période concernée, les montants annuels des provisions et des charges, le solde de régularisation ainsi que le nouveau montant de la provision. Joignez les décomptes par nature, les consommations d'eau et d'énergie et, le cas échéant, le tableau de répartition entre les occupants. Le modèle ne constitue pas un avis juridique.

Prénom et Nom du propriétaire  Prénom et Nom du locataire

Adresse  Adresse

Code postal, Ville  Code postal, Ville

Téléphone  Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Objet : Régularisation des charges locatives

Madame, Monsieur,

Conformément aux accords du bail signé le (date) pour la location du bien situé (adresse) vous payez en complément du loyer des provisions sur charges permettant de couvrir l’usage locatif de ce logement.

J’ai procédé à la régularisation des charges pour la période suivante (année xxxx).

Il apparaît que le montant des provisions mensuelles (au choix : ne couvre pas en totalité les charges locatives /ou sont supérieures à celui des charges locatives).

La régularisation fait donc apparaître un solde (au choix : en votre/ma) faveur de (X) euros

Je tiens les documents et

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