Patrimoine & placements

Le patrimoine et les placements requièrent une vision globale, du cadre fiscal aux stratégies d’allocation d’actifs. Vous trouverez ici les spécificités de l’expatriation et de la fiscalité internationale, les leviers pour investir dans l’immobilier, les règles applicables à la location meublée et à la location nue, ainsi que les modalités de création et de gestion d’une SCI.
Édition du mardi 3 novembre 2026 • 1 103 actualités • 980 documents
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Patrimoine
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Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

Incendies : les mesures pour accompagner les particuliers

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

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    Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

    Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

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    À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

  • Impôt sur les revenus de 2025 : remboursement du trop-perçu

    Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

  • Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026

    Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

  • Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP

    L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

  • Crédit immobilier et taux d'usure à compter du 1er juillet 2026

    Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

  • La contribution différentielle sur les hauts revenus commentée au BOFiP

    Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

  • Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé

    La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

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Départ du locataire sans restitution des clés et taxe d’habitation
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Taxe d'habitation

M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.

Plus-values immobilières et déduction de travaux avec « facture acquittée »
Jurisprudence
Patrimoine
Plus-values immobilières

Un couple M. et Mme B. ont cédé un bien immobilier par un acte notarié du 7 juin 2019, pour un montant de 235 000 €. Dans leur déclaration de plus-value, ils ont majoré le coût d'acquisition du coût des travaux de construction, reconstruction et amélioration pour un montant de 85 700 €.

Exonération de plus-value de cession d’une résidence principale et séparation
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values immobilières

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale lorsque le bien est cédé par des époux en séparation. (Conseil d’État 15 décembre 2025, n°496235).

SCI : Revenus distribués ou remboursement d'apports et absence de preuves
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) B., dont M. A. était alors le gérant et l'un des associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a imposé M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 €.

Plus-value immobilière et qualification de résidence principale
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values immobilières

Le 25 avril 2012, M. B. C. a acquis une villa à Biarritz, qui est devenue sa résidence principale au cours de la même année. Puis Le 29 juin 2012, M. C. a acquis, pour 100 000 €, un appartement, situé aussi à Biarritz, qu'il a revendu le 9 janvier 2015 pour un montant de 545 000 €, le déclarant comme constituant sa résidence principale.

Cession de parts de SCI de construction-vente : définition de son activité pour l’impôt
Jurisprudence
Fiscalité
SCI

Création le 1er avril 1999, d’une SCI dont le capital de 1 524,49 € était divisé en 100 parts d'une valeur nominale unitaire de 15,24 €. Le 19 novembre 2019, Mme B. associée de la SCI cède 40 parts pour 277 027,20 € à un membre de sa famille et dix parts pour 69 256,80 € à l'autre associée, également gérante, de ladite SCI.

Comptes détenus à l'étranger et obligation déclarative
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Les époux A. ont fait l'objet, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. M. A. a informé le service vérificateur qu'au cours des années 2011 à 2014, il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein Ces six comptes n'ont pas été déclarés en France.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et application du quotient
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

Par une première requête, M. C. B. et M. D. B. ont demandé au TA de Bordeaux de réduire le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, (de 4 654 € et 4 717 €). Par une troisième requête, Mme A. B. a demandé de réduire de 4 597 €.

Même en cas de pli non réclamé, le délai de réponse de trente jours continue
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

Le 26 février 2010 M. et Mme B. ont acquis, deux maisons situées à Marseille, pour un prix de 100 000 euros, revendues en 2014 pour 420 000 euros. Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a adressé, par courrier daté du 22 mai 2017, une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du LPF.

Impôts et quotient familial pour résidence séparée au 31 décembre
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Quotient familial

La déclaration des revenus de l'année 2017 de M. B est faite en imposition commune avec son épouse. La situation du couple évolue et Mme B a signé le 27 novembre 2017 un bail pour une maison d'habitation prenant effet au 4 décembre 2017.

Liquidation judiciaire du conjoint et solidarité fiscale entre époux
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années. Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle clôturée pour insuffisance d'actif.

Chambres d'hôtes et micro-BIC : montant du seuil
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Revenus locatifs

Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »

SCI patrimoniale ou marchand de biens ?
Jurisprudence
Fiscalité
SCI

SCI patrimoniale ou marchand de biens ? Une promesse de vente avait été initialement consentie à une autre SCI puis transférée aux associés de la SCI Le domaine des roches M. et Mme D, avant d'être finalement cédée par ces derniers à ladite SCI. L’objet social de la SCI est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

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