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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Le texte du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité est désormais disponible. La censure devrait être évitée. L’article 2 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%.
Le Premier ministre François Bayrou a déclenché l'article 49-3 de la Constitution ce lundi 3 février 2025 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Cette décision intervient après plusieurs mois de débats et de blocages parlementaires.
Sur la révision du taux de rémunération du livret A et du LEP (Livret d’Epargne Populaire), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a suivi les préconisations du Gouverneur de la Banque de France.
L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.
Propriétaires indivis d’une parcelle de terre M.B et sa sœur l'ont cédé le 9 octobre 2017 à la société publique locale Agate. M. B a sollicité l’exonération prévue par l’article 150 U-II-4° du CGI (Code Général des Impôts) en s’engageant à procéder au remploi de l’intégralité de l’indemnité principale perçue.
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 ce vendredi 31 janvier, après plus de 24 heures de discussions intenses. Le texte arrive de nouveau à l’Assemblée nationale ce lundi. L’usage de l’article 49-3 suivi d’un vote d’une motion de censure est l’hypothèse la plus probable.
Selon une information du quotidien Les Echos, la commission mixte paritaire qui s’est réuni ce jeudi aurait entériné une revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 de 1,8%, contre 2% prévu dans le texte adopté par le Sénat.
L’article 26 quater du projet de loi de finances pour 2025 adopté par le Sénat prévoit un rehaussement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. La commission mixe paritaire pourrait même prévoir un taux plus élevé.
L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive.
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 récemment adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Selon une information du journal Les Echos, le texte pourrait être remanié afin d’être limité à un an au lieu de 2.
Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté jeudi dernier par le Sénat comprend plusieurs mesures relatives à l’investissement immobilier. Nous détaillons dans cet article, 3 dispositions majeures présentes dans le texte.
Selon une récente enquête de l’INSEE, plus de 1,1 million d’entreprises ont été créées en 2024, un record (INSEE, informations rapides du 24 janvier 2025).
Entre la censure du précédent gouvernement et la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il est compliqué de s’y retrouver dans le contenu du texte adopté par les sénateurs le 23 janvier. Nous reprenons dans cet article, 5 dispositions majeures présentes dans le texte.
Une future location immobilière a une contrainte supplémentaire en termes de DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Depuis le 1er janvier 2025 Les propriétaires ne peuvent plus mettre en location les logements, classés G au DPE.
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