L'administration fiscale vient de préciser la démarche à suivre pour corriger une déclaration de TVA en cas d'erreur. Au dessus de 4.000 €, le dépôt d'une déclaration rectificative est ...
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La loi de finances pour 2015 exonère de droits de mutation sous conditions, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. L'exonération est plafonnée et concerne ...
Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2015 pour payer leur acompte d'IS ainsi que les diverses contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de ...
Le Gouvernement a annoncé ce lundi 1er juin, une centaine de nouvelles mesures de simplification dont 52 pour les entreprises. Concernant les mesures fiscales, certaines déclarations et impôts sont supprimés. ...
Le Conseil d'Etat vient de statuer sur une affaire posant la question de la déductibilité d'une dotation aux dépréciations constatée suite au rachat d'actions propres. Le problème se pose lorsque ...
Sont redevables de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) sous certaines conditions, les entreprises exploitant une surface commerciale. Elles doivent transmettre leur déclaration et payer la taxe au plus ...
Les établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2015 pour verser un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2014 excédait 3....
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel permettent sous conditions aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale a mis jour les plafonds ...
Le Gouvernement a relancé, la semaine dernière, l'idée de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, directement sur le bulletin de paye. Ce ...
L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 6 mai 2015), les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars au ...