Dirigeants partant à la retraite : l'abattement sur la plus-value précisé

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Le ministère des finances et des comptes publics vient de préciser dans la cadre d'une réponse écrite à la question d'un sénateur, les conditions d'application de l'abattement de 500.000 ...

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Le ministère des finances et des comptes publics vient de préciser dans la cadre d'une réponse écrite à la question d'un sénateur, les conditions d'application de l'abattement de 500.000 € dont bénéficient les dirigeants de société partant à la retraite, sur le montant de la plus-value de cession de leurs titres.

Dirigeants partant à la retraite : modalités d'imposition à l'IR des plus-values sur titres

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient lors de la cession des parts sociales ou des actions de leur société d'un abattement de 500.000 € applicable sur leur la plus-value brute imposable à l'impôt sur le revenu (article 150-0 D ter du CGI). L'excédent éventuel bénéficie d'un abattement pour durée de détention (1 quater de l'article 150-0 D)  dans les conditions suivantes :

  • pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre,
  • 50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention,
  • 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention,
  • 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

L'abattement de 500.000 € est applicable lorsque le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédents ou suivants la cession des parts ou actions.

Le sénateur Olivier Cadic a demandé des précisions au ministère des finances (question écrite n°14869) sur l'application de cet abattement fixe en cas de cession par plusieurs co-gérants et en cas de cession des titres de plusieurs sociétés.

Extrait question Question écrite n° 14869 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 301

À ce titre, il lui demande de préciser les modalités d'application en cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés ou cas de cession successive par deux associés ayant la qualité de co-gérant. 
Dans la première hypothèse, y-a-t-il autant d'abattement que de sociétés cédées ou un seul abattement par dirigeant quel que soit le nombre de sociétés cédées ? 
Dans la seconde hypothèse, y a-t-il un abattement pour chaque dirigeant ou un seul à répartir ? 

Les précisions du ministère des finances

Le ministère précise que l'abattement de 500.000 € est personnel et bénéficie à chaque co-gérant. Si les deux co-gérants d'une société vendent leurs titres et partent à la retraite 24 mois avant ou après la cession, ils bénéficient chacun de l'abattement de 500.000 €.

Ensuite, pour un même cédant, en cas de cessions échelonnées sur plusieurs années dans le délai évoqué ci-dessus, des parts ou actions d'une même société, l'abattement fixe ne peut s'appliquer qu'une seule fois. Le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions (I du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30). Ainsi en cas de plus-value à hauteur de 300.000 € en année N, elle ne sera pas imposable compte tenu de l'abattement fixe. Si une nouvelle plus-value de cession (pour la même société) intervient en N+1 en respectant le délai de 24 mois, à hauteur de 800.000 €, on imputera sur cette somme le solde de l'abattement fixe soit 200.000 € (500.000 - 300.000). La plus-value restante (600.000 = 800.000 - 200.000) bénéficiera ensuite de l'abattement pour durée de détention.

Enfin, si le dirigeant de plusieurs entreprises part à la retraite, les plus-values de cession des titres de chacune de ces sociétés bénéficient de l'abattement de 500.000 €. Si le contribuable cède les parts de 3 PME dont il était dirigeant, l'abattement de 500.000 € s'appliquera 3 fois.

Extrait réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3742

Ces abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu'il soit gérant unique ou co-gérant, remplissant l'ensemble des conditions prévues par la loi. S'agissant plus particulièrement des modalités d'application de l'abattement fixe, celui-ci est pratiqué une seule fois sur l'ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres et droits d'une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite du délai de 24 mois commenté au I du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30, publié au Bulletin officiel des finances publiques - BOFIP. Ainsi, en cas de cessions échelonnées répondant aux conditions requises, le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l'abattement fixe s'applique par société cible, toutes conditions remplies. Néanmoins, en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l'abattement fixe de 500 000 € s'applique globalement à l'ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission. Ces précisions figurent au BOFIP, aux BOI-RPPM-PVBMI-20-30 et suivants.