Économie collaborative : Non imposition de certaines activités

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L'administration fiscale vient de préciser les conditions dans lesquelles les revenus des particuliers, tirés des activités de co-consommation, étaient exonérées d'impôt sur le revenu.   Principe d'imposition et tolérance En ...

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L'administration fiscale vient de préciser les conditions dans lesquelles les revenus des particuliers, tirés des activités de co-consommation, étaient exonérées d'impôt sur le revenu.

Principe d'imposition et tolérance

En principe, tous les revenus perçus par les particuliers sont imposables. Les revenus liés aux services rendus à d'autres particuliers grâce à la mise en relation par l'intermédiaire de plates-formes collaboratives comme Airbnb sont également concernés.

Néanmoins, l'administration tolère sous conditions, que ne soient pas imposés, les revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation".

Cette tolérance s'applique dans les conditions décrites au BOFiP (actualité du 30 août 2016, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150).

1ère condition : revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation" entre particuliers

Pour être exonérés, il doit s'agir de revenus perçus dans le cadre d'une co-consommation entre particuliers. La co-consommation correspond à une prestation dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Sont exclus de cette définition et donc de l'exonération :

  • les revenus perçus par des personnes morales
  • les revenus perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou de leur activité professionnelle
  • les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel (location de son véhicule, location de sa résidence principale ou secondaire).

Les revenus tirés des particuliers sur les plates-formes comme Airbnb ou Drivy sont donc exclus de cette tolérance.

2ème condition : Nature et montant des frais

Pour être exonérés, les revenus tirés de la "co-consommation" ne doivent pas être supérieurs aux coûts directs engagés à l'occasion de la prestation.

Pour déterminer cette limite, ne doivent pas être pris en compte :

  • les frais indirects comme ceux liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation partagée,
  • la part de la personne qui propose le service (cette dernière doit supporter personnellement sa propre quote-part de frais).

Si le revenu dégagé par cette activité est supérieur à ce coût direct, il est imposable à l'IR dès le premier euro.

Le cas du co-voiturage

Si ces 2 conditions sont respectées, les revenus tirés sur des plates-formes comme Blablacar sont ainsi généralement exonérés d'impôt sur le revenu (co-voiturage).  Les activités de sortie de plaisance en mer et d'organisation de repas (co-cooking), réalisées ou non par l'intermédiaire de plates-formes Internet peuvent également être concernées par cette exonération.

L'administration vient de préciser les conditions d'exonération spécifiques pour ces 3 activités (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, §100 à 130).

S'agissant du co-voiturage, pour être exonéré :

  • Le prix proposé doit uniquement couvrir les frais directement supportés pour le déplacement en commun (carburant et péage).
  • Le contribuable doit être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru pour le covoiturage et les frais correspondants. Il est possible pour le contribuable de retenir à ce titre, le barème kilométrique pour évaluer le coût total de son activité.

 

L'administration donne un exemple.

Actualité BOFiP du 30 août 2016, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, §130

Exemple : Un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :

- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km ;

- frais de péage inhérents au trajet : 29 € ;

- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ;

- évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568 =  204,48 € ;

- nombre de places disponibles : 2.

Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 204,48 / 3 = 68 € .

Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.

Les contribuables doivent conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier l'exonération, et les fournir à l'administration à sa demande.

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