Régime micro-BA : les précisions de l'administration

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L'administration fiscale vient de commenter les modalités de fonctionnement du nouveau régime micro-BA qui se substitue au régime forfaitaire agricole depuis le 1er janvier 2016 (actualité BOFiP du 7 septembre ...

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L'administration fiscale vient de commenter les modalités de fonctionnement du nouveau régime micro-BA qui se substitue au régime forfaitaire agricole depuis le 1er janvier 2016 (actualité BOFiP du 7 septembre 2016).

Du régime forfaitaire agricole (RFA) au micro-BA

Jusqu'en 2015, les petites exploitations, dont les recettes n'excédaient pas 76.300 € sur 2 exercices consécutifs étaient soumises de plein droit au régime forfaitaire agricole (RFA).

Ce régime créé en 1948 était très spécifique puisque le bénéfice imposable était calculé selon un forfait dont le montant variait en fonction du département de localisation et surtout de la nature de la culture ou de l'élevage pratiqué. Dans les faits, le bénéfice était évalué en retenant un bénéfice moyen unitaire forfaitaire multiplié par le nombre d'hectares possédés par l'agriculteur ou pour certaines activités, le nombre d'animaux vendus ou d'hectolitres de vin récoltés.

Compte tenu de la complexité de ce régime (environ 8.000 forfaits différents) et de son coût de gestion important pour l'État, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé ce régime au profit du régime micro-bénéfices agricoles (micro-BA). Ce dispositif présente les caractéristiques suivantes :

  • Le seuil d'éligibilité au micro-BA est désormais fixé à un chiffre d'affaires maximum de 82.200 € (contre 76.300 € pour le régime forfaitaire), comme pour le régime micro-BIC. Cette hausse du seuil permet de satisfaire beaucoup d'agriculteurs qui contestaient la non revalorisation du seuil du forfait depuis de nombreuses années.
  • Le bénéficie imposable est déterminé en faisant la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement pour charges, fixé à 87%. Le bénéfice est donc égal à 13% du montant des recettes.  
  • Ce nouveau régime sera mis progressivement en place entre 2016 et 2018.

Délai supplémentaire pour les options

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur la mise en place du micro-BA et notamment les modalités d'option pour un régime réel. Quel que soit le montant de leurs recettes, les exploitants agricoles relevant du micro-BA peuvent opter pour un régime réel d'imposition, leur permettant de déduire leurs charges pour leur montant réel. Cette option doit en principe être portée à la connaissance de l'administration fiscale au plus tard le 1er février de l'année d'imposition.

Pour 2016, l'option aurait dû intervenir avant le 1er février 2016. Cependant, compte tenu de la date de parution tardive de l'instruction administrative au BOFiP, l'administration fiscale tolère exceptionnellement pour cette année, la possibilité d'opter pour un régime réel jusqu'au 31 décembre 2016.

A l'inverse, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition en 2014 et 2015 pourront opter pour le régime micro-BA jusqu'au 31 décembre 2016 à condition que la moyenne de leurs recettes 2013, 2014 et 2015 n'excède pas 82.200 €.

Extrait actualité BOFiP du 7 septembre 2016

Compte tenu de la date de publication des présents commentaires, il est admis que les exploitants relevant sur option d'un régime réel d'imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82 200 € HT, pourront bénéficier du nouveau régime micro-BA au titre des revenus 2016 en notifiant leur choix à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Ainsi, à titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d'une première période biennale d'option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi (CGI, art. 64 bis) au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu'au 31 décembre 2016. De même, l'option pour l'application du régime réel au bénéfice de l'année 2016 peut être formulée auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2016. L'option pour le régime réel d'imposition ou la renonciation à cette dernière est notifiée à l'administration par lettre simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent.

En conséquence, les exploitants imposés selon un régime réel clôturant leur exercice en cours d'année peuvent déposer la liasse afférente à leur dernier exercice imposé selon le régime réel (exercice courant entre le dernier exercice clos en 2015 et le 31 décembre 2015) jusqu'au 31 décembre 2016.