Les entreprises qui se sont acquittées de plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2015 ont jusqu'au 15 septembre 2016 pour payer leur 2nd acompte de ...
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Les entreprises qui se sont acquittées de plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2015 ont jusqu'au 15 septembre 2016 pour payer leur 2nd acompte de CVAE.
Champ d’application et montant de la CVAE ¶
Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier sont redevables de la CVAE lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes annuel s'élève à au moins 500.000 €.
La CVAE est assise sur le montant la valeur ajoutée fiscale. Le taux de CVAE est déterminé selon un barème fonction du chiffre d’affaires HT.
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 1,5 % |
La déclaration de CVAE permet également de collecter :
- la taxe additionnelle affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie : son montant est pour 2016 de 3,22% de la CVAE (taux de 3,93% pour 2015),
- les frais de gestion : ils s'élèvent à 1% du montant des impositions.
La détermination de l'acompte de CVAE ¶
2 acomptes de CVAE sont dus par les redevables lorsqu'ils se sont acquittés au titre de l'année 2015 de plus de 3.000 € de CVAE. Le premier acompte était à verser au 15 juin 2016 et le second pour le 15 septembre prochain. Le solde de la CVAE dû au titre de l'exercice clos en 2016 sera à verser en mai 2017.
L'administration n'envoie pas d'avis d'imposition papier. Les redevables doivent télédéclarer et télépayer spontanément l'acompte de CVAE en ligne (déclaration 1329-AC). En cas de retard de paiement, le redevable est susceptible de subir une majoration de 5% avec des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
L'acompte est calculé en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultats (imprimé 2059-E en régime réel normal).
L'acompte s'élève à 50% de la CVAE brute. L'acompte est réduit de 1.000 € lorsque le CA HT de référence n'excède pas 2 millions €. L'acompte de CVAE s'accompagne de l'acompte de taxe additionnelle (3,22%) et des frais de gestion de 1%.
En principe, l'acompte du 15 septembre est égal au premier acompte dû pour le 15 juin. Cependant, lorsque l’entreprise a déposé une liasse fiscale entre ces deux échéances, le 2nd acompte doit être déterminé à partir de cette dernière déclaration avec régularisation du premier acompte.