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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 27 août au 17 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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CE 24 février 2017 n°390467 Le système du quotient permet de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu concernant les revenus exceptionnels. Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, ...
CE 31 mars 2017 n°389842 Le Conseil d'Etat, dans une décision n°387763 du 13 juillet 2016, considéra qu'un recours juridictionnel contre une décision administrative ne peut être formulé que dans ...
CE 31 mars 2017 n°392253 Les déficits constatés par une filiale appartenant à un groupe d'intégration fiscale peuvent être déduits du résultat d'ensemble du groupe, déclaré par la société ...
CE 27 mars 2017 n°401587 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (ou CITE) permet au contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d'énergie, de bénéficier ...
Cass. com. 1er mars 2017 n° 15-14.170 F-D En vertu de l'article 751 du CGI, est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble ...
CAA Versailles 29 décembre 2016 n°14VE03239 En vertu de l’article 271, V-b du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que ...
Cass.com 8 février 2017 n°15-21.366 L'article L.180 du Livre de procédure fiscale prévoit une prescription allégée de 3 ans au lieu de 6, en matière d'ISF. Celle-ci ...
CE 22 février 2017 n°398168 En l'espèce, une société souhaitait bénéficier d'une réduction d'impôt en réalisant des investissements outre-mer. Elle obtint en outre le remboursement de la TVA ayant ...
Cons. const. n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend ...
CE 24 février 2017 n°387972 L'arrêt se penche sur l'imposition à la taxe foncière des nouvelles constructions bâties par le locataire pendant la durée du bail. En l'espèce, ...
CAA Paris n°16PA00358 du 7 février 2017 En vertu de l'article 92 du CGI, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sources de profits ne se ...
CE 10 février 2017 n°386221 En l'espèce, un avocat céda le 1er avril 2016 son fonds de commerce, qui avait été mis en location-gérance auparavant, à une SELARL. Pour ...
CE 10 février 2017 n°387960 Un couple détenait des parts d'une société. Le père donna à ses 3 enfants la nue-propriété des titres qu'il détenait et la mère donna ...
CE 24 février 2017 n°395983 En l'espèce, la propriété des parts d'une SCI avait été démembrée et le nu-propriétaire avait déduit les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition ...
Cons. Consti. QPC 9 mars 2017 n°2016-615 La jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13) prévoit que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre ...
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