Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
Infos & conseils
Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 35 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
À la une
Revalorisation pour 2027 des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Comme chaque année, l'administration a publié les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans les zones urbaines en difficulté. Pour 2027, la hausse est d'environ 0,7 %, contre 1,31 % en 2026 (actualité BOFiP du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
45 min
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 15 octobre au 5 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.
🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur d'augmentation de capital
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
1 092 résultats
Plus-value pour durée de détention et location gérance
CE 10 mai 2017 n°395897 En vertu de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (abrogé en 2013), la plus-value constatée lors de la cession de titres ...
Impossibilité d'utiliser un déficit foncier non déclaré
CAA Nancy 23 mars 2017 n° 15NC01906 Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. La part du déficit excédant ce montant (ou ...
Cession de titres et abattement renforcé: décompte du délai de 2 ans pour partir à la retraite
CAA 23 mars 2017 n° 15NT01830 En vertu de l'article 150-0D ter du CGI, Les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite et cédant leur société à cette occasion, ...
Prise en compte des frais supportés par l'usufruitier par le nu-propriétaire
CE 3ème 8ème Ch 11 mai 2017 n°402479 Des contribuables firent l'acquisition, par donation, de la nue-propriété de titres de société par actions simplifiées (SAS), l'usufruit ayant été attribué à ...
Déficit foncier généré par un immeuble cédé
CE 26 avril 2017 n°400441 Les déficits fonciers (générés par la location nue) sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10700 euros. La part du déficit excédant ce ...
Exonération de plus-value concernant sa résidence principale et délai entre la vente et le déménagement.
CAA Paris 3 mai 2017 n° 16PA03412 Les plus-values immobilières sont exonérées en cas de vente de la résidence principale du contribuable. L'administration considère que la cession du logement doit ...
Conjoints des dirigeants et abattement pour départ à la retraite
CE 8 février 2017 n° 396580 Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leur société à cette occasion, peuvent diminuer leur plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 ...
Prime versée sur un compte bloqué et revenu distribué
CAA Paris 10 mai 2016 n°15PA03420 L'associé minoritaire (20% des droits de vote) d'une SELARL se vit attribuer, en N, une prime exceptionnelle portée sur un compte courant bloqué et ...
Question de constitutionnalité concernant la majoration de 25%
CE 9 mai 2017 n°407999 On applique une majoration de 25%, en matière d'impôt sur le revenu, sur les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du I-2° du ...
Régime du long terme et propriété industrielle
CE 31 mars 2017 n°394741 En vertu de l'article 39 terdecies du CGI, les produits de la propriété industrielle relèvent normalement du régime des plus-values à long terme (16% ...
Question de constitutionnalité concernant les plus-values d'échange avec soulte
CE QPC 21 avril 2017 n°407223 En vertu de l'article 150-0B (al.3), un sursis d'imposition s'applique, en matière de plus-value, aux échanges de titres résultant d'une opération d'offre publique, ...
Contribution additionnelle de 3% et revenus distribués
CE 29 mars 2017 n°399506 Une société demanda l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 130 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20160302, prévoyant notamment " que sont exclus de l'assiette de la ...
Règle du double et cessions immobilières
CE 29 mars 2017 n°391200 En vertu de l'article L16 du LPF, l'administration peut demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des ...
Système du quotient et prestation d'avocat
CE 24 février 2017 n°390467 Le système du quotient permet de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu concernant les revenus exceptionnels. Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, ...
Délai raisonnable et réclamation
CE 31 mars 2017 n°389842 Le Conseil d'Etat, dans une décision n°387763 du 13 juillet 2016, considéra qu'un recours juridictionnel contre une décision administrative ne peut être formulé que dans ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Novembre 2026
24
Octobre 2026
61
Septembre 2026
43
Août 2026
41
Juillet 2026
31
Juin 2026
32
Mai 2026
30
Avril 2026
38
Mars 2026
36
Février 2026
31
Janvier 2026
42
Décembre 2025
36
Novembre 2025
51
Octobre 2025
59
Septembre 2025
41
Août 2025
28
Juillet 2025
34
Juin 2025
38
Mai 2025
33
Avril 2025
41
Mars 2025
38
Février 2025
42
Janvier 2025
37
Décembre 2024
36