Patrimoine & placements

Le patrimoine et les placements requièrent une vision globale, du cadre fiscal aux stratégies d’allocation d’actifs. Vous trouverez ici les spécificités de l’expatriation et de la fiscalité internationale, les leviers pour investir dans l’immobilier, les règles applicables à la location meublée et à la location nue, ainsi que les modalités de création et de gestion d’une SCI.
Édition du samedi 21 novembre 2026 • 1 103 actualités • 980 documents
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Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

Incendies : les mesures pour accompagner les particuliers

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

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    Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

    Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

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    À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

  • Impôt sur les revenus de 2025 : remboursement du trop-perçu

    Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

  • Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026

    Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

  • Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP

    L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

  • Crédit immobilier et taux d'usure à compter du 1er juillet 2026

    Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

  • La contribution différentielle sur les hauts revenus commentée au BOFiP

    Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

  • Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé

    La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

Les dates à retenir : Patrimoine & placements

Les échéances relevées dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiées par la rédaction.

  1. Il y a 5 jours
    16 novembre 2026

    THRS : avis d'imposition en ligne disponibles pour les contribuables mensualisés

    Contribuables mensualisés redevables de la THRS (avis en ligne)

    Il y a 1 jour
    20 novembre 2026

    Découverts existants : pas de vérification initiale de solvabilité pour les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026

    Titulaires de comptes disposant déjà d'une autorisation de découvert

    Aujourd'hui

    21 novembre 2026

  2. Aujourd'hui
    21 novembre 2026

    IFI : date limite de paiement en ligne

    Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière payant en ligne

    Dans 5 jours
    26 novembre 2026

    IFI : prélèvement des paiements en ligne à partir du 26 novembre

    Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière payant en ligne

    Dans 9 jours
    30 novembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  3. Dans 24 jours
    15 décembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : date limite de paiement

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    Dans 37 jours
    28 décembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : prélèvement à l'échéance sur le compte bancaire

    Contribuables ayant opté pour le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    Dans 40 jours
    31 décembre 2026

    Prime carburant et FMD : fin du plafond d'exonération sociale temporaire de 1 000 €

    Employeurs prenant en charge les frais de carburant, d'alimentation des véhicules électriques ou le forfait mobilités durables de leurs salariés

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SCI, location meublée saisonnière et mise à disposition gratuite aux associés
Jurisprudence
Patrimoine
SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Que devient un PEL après 15 ans ?
Actualité

Un PEL (Plan Epargne Logement) qui serait ouvert depuis mars 2011 a une durée de vie limitée à 15 ans. Dans cette hypothèse, il sera clôturé automatiquement en 2026 et il sera transformé en livret d’épargne classique.

L'once d’or à plus de 5.000 dollars
Actualité

Un sommet historique est atteint avec un cours à plus de 5.000 dollars l'once. Cette barre symbolique est franchie dans un contexte de quête de sécurité des investisseurs.

Vente en ligne de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Fiche pratique
Patrimoine
Patrimoine mobilier
Simplification

Des nouvelles règles seront mises en place, pour souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers. La publication d’une ordonnance au Journal officiel impose de nouvelles obligations aux entreprises qui commercialisent, des assurances, des crédits, des solutions de paiement à distance...

L'avènement du « statut du bailleur privé » devenu dispositif Jeanbrun
Actualité

Le 15 janvier 2026 l'Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun

Réservé aux abonnés
Plus-values immobilières et majoration du prix d'acquisition au titre des travaux financés par une indemnité d’assurance
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values immobilières
SCI

Le 7 avril 2022, la SCI (Société Civile Immobilière) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d'un immeuble dont elle est propriétaire depuis sa création en 1994. Le 5 mai 2022 elle a souscrit, une déclaration de plus-value immobilière avec une plus-value nette imposable de 27 912 €.

PLF 2026 : le nouveau barème de l’impôt sur le revenu issu de l’article 49-3
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. L’article 2 ter revalorise de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

IR 2026 : barème revalorisé de 1,1% par l’Assemblée nationale
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2026

Le débat sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a marqué l’examen parlementaire. Initialement présenté comme gelé, le barème a été progressivement révisé sous la pression d’amendements issus de divers groupes politiques, jusqu’à son indexation générale sur l’inflation adoptée ce mercredi 14 janvier en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Fiscalité des chambres d'hôtes : le nouveau régime micro-BIC validé par le juge
Jurisprudence
Fiscalité
Patrimoine immobilier
Location meublée

Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).

Avance sur réductions d'impôt : versement le 15 janvier 2026
Actualité

Cette année, vous avez renouvelé certaines dépenses ou dons. Certaines sont récurrentes, comme les dons, cotisations syndicales, services à la personne, gardes d’enfants, hébergements en Ehpad, investissements locatifs.

Départ du locataire sans restitution des clés et taxe d’habitation
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Taxe d'habitation

M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.

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