Patrimoine & placements

Pour la première fois, la CDHR donne lieu, pour les foyers concernés, au versement d’un acompte obligatoire compris entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95% de la contribution estimée sur les revenus 2025. Ce nouveau prélèvement vise à garantir, pour les plus hauts revenus, une imposition minimale globale de 20% (actualité impots.gouv.fr du 1er décembre 2025).

La mise en location ponctuelle de sa résidence principale encore appelée « meublé de tourisme », est encadrée par la loi.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié ce 1er décembre 2025 un rapport de fond sur la fiscalité du patrimoine, qu’il juge à la fois élevée, complexe, inégalitaire et peu efficace au regard des objectifs affichés. À rendement globalement constant pour les finances publiques, il propose une refonte d’ensemble.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.

Le Sénat a adopté le 28 novembre 2025 l’amendement n° I-381 instaurant une contribution des hauts patrimoines (CHP) en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette serait plus restrictive que l’impôt sur la fortune improductive adoptée en première lecture par les députés.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie dans ce cas d'un abattement.

Le taux de prélèvement à la source, applicable depuis le 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable.

La SCI (Société Civile Immobilière) B., dont M. A. était alors le gérant et l'un des associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a imposé M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 €.

Dans la nuit du 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive assez proche de l’ancien ISF.

Initié en avril 2021, les espaces « France services » sont déployés sur tout l’hexagone et non seulement dans les grandes villes les plus peuplées, bien au contraire. Le Gouvernement souhaite que les agents de France services apportent concrètement des services dans les démarches administratives aux citoyens les plus isolés géographiquement du service public.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.

Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).

Les gérants de SARL/EURL et les exploitants individuels ont la possibilité de faire supporter par leur entreprise leurs cotisations au titre du PER (plan épargne retraite). Mais est-ce une bonne idée ? Il y a-t-il une optimisation ? Pour être déductibles cette année, les versements doivent être effectués avant la fin de l’année.

Le Sénat a rejeté ce vendredi 21 novembre l’amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, annulant de fait une hausse qui faisait passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.

Le 25 avril 2012, M. B. C. a acquis une villa à Biarritz, qui est devenue sa résidence principale au cours de la même année. Puis Le 29 juin 2012, M. C. a acquis, pour 100 000 €, un appartement, situé aussi à Biarritz, qu'il a revendu le 9 janvier 2015 pour un montant de 545 000 €, le déclarant comme constituant sa résidence principale.