LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Acte de caution

Ce modèle d’acte de cautionnement solidaire s’adresse aux bailleurs qui souhaitent sécuriser le paiement d’un loyer en exigeant d’un tiers (caution) de garantir les obligations du locataire, ainsi qu’au garant qui s’engage à couvrir ces obligations.

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lors de la signature d’un bail d’habitation, le bailleur peut demander à un tiers de se porter caution. L’acte formalise l’engagement du cautionnaire à payer, de façon solidaire et sans bénéfice de discussion ou de division, toutes les sommes que le locataire pourrait devoir : loyers, charges, taxes, indemnités d’occupation et réparations locatives. Le cautionnement couvre le bail initial, ses reconductions tacites pendant la durée maximale indiquée, et se transmet automatiquement au nouveau propriétaire en cas de mutation du bien.

Le texte impose l’insertion d’une mention obligatoire (article 2297) précisant le montant maximal garanti, la date d’échéance et la renonciation aux bénéfices de discussion. Cette mention doit être apposée par le garant, soit manuscritement, soit électroniquement, avant signature. Il convient de vérifier que le montant et la durée correspondent aux besoins du bailleur, de noter que le cautionnement ne suit pas une éventuelle hausse du loyer lors du renouvellement, et de rappeler que la solidarité s’étend aux héritiers du garant en cas de décès.

Acte de cautionnement solidaire

Je soussigné(e)

Madame/Monsieur (prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), domicilié (adresse)

Désigné(e) ci-après, la caution.

Déclare me porter caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, du règlement de toutes les sommes que pourraient devoir :

Madame/Monsieur (prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), domicilié (adresse)

Téléphone (numéro)

Email (….@...)

Désigné(e) ci-après, le cautionné

à

Madame/Monsieur (prénom, nom), né(e) le (date) à (lieu), domicilié (adresse)

Désigné(e) ci-après, le bailleur.

 En vertu du bail qui lui a été consenti sur un logement sis, (adresse), par acte sous seing privé, en date du (date) à (lieu).

J’atteste avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du bail dont une copie intégrale m’a été remise et en particulier du montant du loyer qui s’élève à la

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