LégiFiscal

  1. Bail et loyers
  2. Fichiers inclus
  3. Gestion
  4. Le droit
  5. Le déroulé d’une location
  6. Les aspects financiers et fiscalité
  7. Modèles

Le contrat type de location

Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants : I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1)) / adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ;

  • Modèle de lettre
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce modèle intervient dès la mise en location d’un logement nu destiné à la résidence principale du locataire, y compris en colocation. Il convient aux bailleurs, personnes physiques ou morales, et aux futurs locataires pour formaliser la relation contractuelle, en précisant l’identité des parties, la description détaillée du bien et les clauses essentielles imposées par la loi du 6 juillet 1989.

Avant la signature, assurez-vous que le contrat ne comporte que les mentions obligatoires et que la notice d’information légale est jointe. Respectez le caractère d’ordre public du régime des baux d’habitation : aucune renonciation n’est possible et les clauses additionnelles doivent rester conformes à la législation en vigueur. Le document peut être rédigé sur tout support, à condition d’être signé par le bailleur et le locataire.

    • Annexe 1

Version en vigueur à partir du 01 octobre 2026

Modifié par Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 - art. 1

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :

- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
- des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 précité.

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